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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le 23 octobre 2014, alors que l'appel était en cours, la DNID écrivait au conseil de M.
Source officielle14e Chambre
6032005b12d6753881596945
18 mai 2018
18 mai 2018
A l'issue de ce contrôle réalisé en application des dispositions de l'article L315-1 du code de la sécurité sociale, des griefs lui ont été notifiés par un courrier du 28 novembre 2013.
Source officielle3e chambre sociale
6801dcbf2d41c0a3fc6ecaff
17 avril 2025
17 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 mars 2017, la CPAM de l'Aude a notifié à monsieur [D] [T], au visa des articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale, un indu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616337dd06e11dac7d76d017
26 août 2011
26 août 2011
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Août 2011, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L433-1 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution, -condamné la SAS Le Bonsai Bleu à payer à M.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce1
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la fixation de l’indemnité d'occupation due par Mme [E] [L] Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.
Source officielle3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb0
16 octobre 2025
16 octobre 2025
-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L451-1 et R 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné M.
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aef3cdc6046d47ee66bf
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article
Source officielleTPX SGL JCP REFERES
68e019f274e929a9d8fa9b6e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4322f06e1567cdd9f314
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db4330f06e1567cdd9f57e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623bfc9e2cce3ec88575
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf96d34da2cbdcd8893
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfe6d34da2cbdcd894b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7524cdc6046d4774d307
29 mai 2026
29 mai 2026
[M] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePPP Référés
669640cbf5112d8edd056c9a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux deux places de stationnement louées par Mme [I] [W] et M.
Source officielle1re chambre 2e section
63d0d65381a7b805de12b838
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément aux dispositions des articles 1728 et 1142 du Code civil, de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le bail est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f1acdc6046d47527d0b
28 mai 2026
28 mai 2026
[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle1re chambre 2e section
64c0b925a67f3dd969e550e3
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2021 par le Tribunal d'Instance de MONTMORENCY N° RG : 11-21-0002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23
Source officiellePage 18 sur 21