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642 résultats pour « article R4323-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d17e

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a0407aea2f9efae430e893

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
TJ

PPP Référés

65e0d54e9f09a857031ad402

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

La société bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a5c

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6438f257a942a604f5e9347b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d07e08341cb4a66f05

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

R4323-55 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f892

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

R141-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef29a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Il expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1217 et suivants du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42faf06e1567cdd9ee7a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

651fa53cc601f08318991669

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 7 avril 2023 **** Par acte sous seing privé du 31 décembre 2011, prenant effet le 1er janvier 2012, M.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef022fbb79e8fd3d32d19

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Source officielle
TJ

BSM JCP

67f6d0d4a9d5adc260623c12

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution;  –    condamner M.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d5a9d5adc260623c26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9366b032d83cfd3ead25

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639b2208eb4aca79e620

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9cd8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

660ef01efbb79e8fd3d32cb1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l’acquisition de la clause résolutoire L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'’article 7 de la

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd62acdc6046d47bfbf78

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [U] [A], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni comparante, ni représentée.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231d8cdc6046d47673264

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que : “Le

Source officielle

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