Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 avril 1982, Mme Z... a été victime

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'une

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que

rechute en l'espèce au seul motif qu'il ne serait pas constaté de relation directe et unique entre la coxarthrose litigieuse et le traumatisme initial, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

R. 431-16 b du code de l'urbanisme, une étude d'impact, et de fournir, en application de l'article R. 443-4 du même code, un engagement d'exploiter le terrain selon le mode de gestion indiqué dans la

permanente, ne justifiait pas sa demande tendant à obtenir une nouvelle fixation du taux d'incapacité permanente partielle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

attaqué (Douai, 27 septembre 1991) d'avoir accueilli la demande de la veuve de Marcel Y... en paiement d'une rente au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen, que, selon les articles

présumées d'origine professionnelle, toute modification ultérieure dans l'état de la victime de cette maladie pouvant ensuite donner lieu à une nouvelle fixation des réparations en application de l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a violé ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, seule une modification de l'état de la victime peut donner lieu à

travail litigieux n'étaient pas imputables au troisième accident du travail, comme avait pu le constater le médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

du travail antérieur du 20 mai 1977, mais également le lien entre cet accident et les nouvelles lésions constatées le 12 avril 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exempt d'ambiguïté et en retenant l'existnece d'une relation directe et certaine entre les troubles présentés en 1989 et l'accident du 18 mai 1960, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

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la construction et de l'habitation ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non sa réception avec ou sans réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP et la question de l’aggravation Aux termes de l’article L. 443-1 du code

L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale dispose que : 'Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation

des textes susvisés ; alors, d'autre part, que toute conséquence d'une blessure qui, après consolidation, oblige le salarié à interrompre à nouveau un travail, constitue l'état de rechute au sens de l'article

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1° du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article