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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2302482_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il soutient que les décisions attaquées méconnaissent les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2404671_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2304785_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506488_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article R. 721-5 du code de justice administrative ; 2°) de récuser les juges désignés pour être en charge de l'affaire ; 3°) de récuser les juges diplômés de l'Ecole Nationale d'Administration
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302053_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger auquel un délai de départ a été accordé la
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2209553_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327632_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2402729_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2406322_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté attaqué ait été signé par une autorité habilitée ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2409317_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304259_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2304261_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306019_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203719_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507695_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402178_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; La requête a été communiquée au préfet
Source officielle12eme chambre
DTA_2416432_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418044_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2408946_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2607321_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officiellePage 18 sur 3799