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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460296.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
qu'il est entaché : - d'irrégularité dès lors que sa minute n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489538.20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B soutient que : - cet arrêt est entaché d'irrégularité dès lors que la minute ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la cour a commis une
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02390_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496744.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Merville soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché d'irrégularité, cet arrêt ne comportant pas les signatures requises par l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le permis sollicité ne pouvait être refusé sur le fondement de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00142_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05424_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement a été signé par les personnes mentionnées à l'article L. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont à tort retenu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03020_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : s'agissant de la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; -
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04343_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'erreur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnaît les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; - la commune de Mostuéjouls engage, à titre principal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé en méconnaissance des dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - par ces décisions de refus de raccordement le maire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête, qui n'est pas tardive, est recevable ; - le jugement attaqué, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative dès lors qu'il
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Ils soutiennent que : – le jugement, faute pour la minute de comporter les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative, est irrégulier ; – il est également irrégulier
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453072.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a entaché d'un vice de forme, dans la mesure où celui-ci ne porte pas la signature du président et du greffier de cette cour, en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450720.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
D soutient que le tribunal administratif de Marseille a : - rendu une décision irrégulière faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - entaché
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460998.20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute pour la minute de l'ordonnance de comporter les signatures prescrites par l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452759.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. d'Oliveira soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a entaché d'irrégularité en omettant d'y porter les signatures prévues par l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467430.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
attaque, la société Free Mobile soutient que la cour administrative d'appel de Douai a : - rendu une décision entachée d'irrégularité, faute pour celle-ci de comporter les signatures requises par l'article
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