1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens

prévu et réprimé par les articles 311-1, 311-2 et 311-3 du Code pénal et de déclarer Nordine Y... coupable de ces faits; les violences sur Mohamed X..., à les supposer établies, constituent des faits d'atteintes

pour des faits de tentative de vol par un majeur avec l’aide d’un mineur commis en état de récidive légale; qu’il convient de signaler également qu’il a fait l’objet de neuf signalements pour des atteintes

Nantes le 1er août 2024 puis 6mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel d' Avesnes-sur-Helpe le 13 mai 2025 pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique , menace de mort ou d'atteinte

mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l’attente

l'intéressé a été condamné à une seule reprise, pour des faits qui demeurent isolés, au regard de la durée de son séjour en France, l'unique condamnation susmentionnée qui ne fait mention d'aucune atteinte

des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier ; que de telles sanctions ne constituent pas, contrairement à ce que soutient le requérant, une atteinte

Turquie - 22035/10 Arrêt 15.11.2016 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Biens Non-indemnisation d’un dommage accidentel de travaux publics à une

mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, lorsque les faits sont punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte

depuis le 18 juin 2015 à la suite notamment de sa condamnation, devenue définitive, par la cour d'assises de Haute-Garonne à une peine de 30 ans de réclusion criminelle pour des faits de destruction du bien

l’absence de réponse à sa demande de renouvellement de titre, et donc de décision motivée, entraine un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté d’expulsion ; * la mesure d’expulsion porte une atteinte

travail ; - elle méconnaît les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle porte atteinte

d'exercice professionnel méconnaissent l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'ils portent atteinte

procès-verbal d'audition (D 66, p. 4), l'administrateur judiciaire relate : "il est évident qu'une cessation de l'activité signifiait la perte immédiate du fonds de commerce"; que dans ces conditions, l'atteinte

B A le préjudice financier ainsi que les frais de sécurisation nécessaire du site et des parcelles auxquelles il a illégalement et volontairement porté atteinte ; 3°) de mettre à la charge de M.

à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou bien

Les éléments composant l'ordre public sont notamment la sécurité des personnes et des biens et la tranquillité publique. En l'espèce, il résulte de la procédure que M.

Sur l'assignation à résidence nous avons sa tante qui accepte de l'héberger via l'attestation d'hébergement. Cette garantie de représentation justifie ce moyen.