, que dans la mesure où leur augmentation conduit à une croissance corrélative des résultats effectivement obtenus par le "commerce considéré" ; que dès lors, l'arrêt, qui admet une stagnation au moins

Mme [Q] [R], épouse [O], a fait délivrer aux époux [F], le 11 décembre 2012, une nouvelle offre de renouvellement de bail moyennant une augmentation du loyer, actuellement de 245,02 euros, qui serait porté

principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation à compter du 1er janvier 2007 de 8 141 844,91 euros ; qu' invoquant une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

Sur les demandes de la société Eurasia Groupe, - Sur l'augmentation du loyer, La société Eurasia Groupe venant aux droits de la société Eurasia Import soutient qu'un 'avenant verbal' au sous-bail

la propriété du Bailleur sans indemnités quelconques de sa part, et que les améliorations apportées par les soins du locataire ne pourront être prises en compte par le bailleur pour demander une augmentation

Il est demandé à la cour de déclarer abusive et illicite l'augmentation du loyer, de la dispenser de tout paiement en l'état d'un arrêté d'insalubrité, à tout le moins de constater que l'arriéré de loyer

du droit au logement opposable et de lui proposer un hébergement ou un relogement adapté, de communiquer, sous format dématérialisé ou papier, tous les avis du préfet de l’Aube ayant validé les augmentations

qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé qu'il importait peu que des pourparlers aient été engagés par le bailleur avec le preneur et le cessionnaire en vue de la rédaction d'un nouveau bail avec augmentation

commerciales, et de tout commerce", venant à expiration le 30 septembre 1977 ; qu'en janvier 1977, la société bailleresse a donné congé à son locataire avec offre de renouvellement moyennant une augmentation

vendre opposable à Mme Z... épouse Y..., par des motifs d'où il résulte que le bailleur avait une connaissance certaine du statut matrimonial des preneurs, puisque, notamment, il avait notifié une augmentation

euros correspondant à une augmentation du loyer de 50 euros pendant 67 mois (mai 2014 à novembre 2019) X 50 euros en l'état de l'accord verbal conclu entre les parties depuis mai 2014.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et

la société Ker Moor) en vertu d'un bail assorti d'une clause d'échelle mobile et stipulant que le preneur doit rembourser au bailleur la taxe foncière attachée aux locaux loués; qu'invoquant une augmentation

André Y... a proposé aux preneurs, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, le renouvellement du bail pour une durée de 3 ans moyennant une augmentation de loyer ; qu'après saisine

une augmentation de loyer au regard des obligations posées par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

MODIFIER LES CONDITIONS DU MAINTIEN, NI PAR SUITE DE FAIRE OBSTACLE A L'ECHELONNEMENT PAR PALIERS SEMESTRIELS DE 20 % EDICTE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 59 - 790 DU 3 JUILLET 1959, DES AUGMENTATIONS

l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 19 décembre 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Abbaye des cordeliers, le juge-commissaire a ordonné, en application de l'article 156 de la loi

CONCERNANT LA SUCCURSALE DE BAR-LE-DUC ETAIT IRRECEVABLE COMME NE RESPECTANT PAS LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'AUGMENTATION