B..., demande au tribunal d’annuler l’autorisation tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 013 055 23 0266 PO prise par le maire de la commune de Marseille.

Mme A F et l'EARL Vandenbussche relèvent appel du jugement du 23 mars 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette autorisation tacite en raison

qu'elles présentaient contre la décision tacite d'autorisation du 13 septembre 2021.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'autorisation tacite dont ils sont titulaires sera périmée le 17 décembre 2023, sans possibilité de prorogation, et qu'il est

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation de lotir un extrait de cette autorisation ou une copie de la lettre mentionnée à l'alinéa précédent est publiée par voie

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le déféré du préfet devait en réalité être regardé comme dirigé contre la décision du maire de la commune de s'abstenir de retirer l'autorisation tacite de construire du 30 juin 2024, autre décision implicite

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-13 du même code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

tacite de défrichement ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer une attestation d'autorisation tacite de défrichement dans un délai d'un mois à compter de

Elle soutient que le maire de Claix a commis une erreur de droit en refusant implicitement de lui accorder le certificat de permis administratif tacite.

Vu la procédure suivante : Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacitement délivré à M.

Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire

de Marseille a déclaré qu'aucune autorisation tacite de licenciement pour motif économique de M.

Par un jugement n° 2300959 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a, d’une part, annulé cet arrêté, d’autre part, enjoint au préfet du Gard de délivrer un certificat de permis de construire

de Marseille a déclaré illégale l'autorisation tacite accordée par l'autorité administrative à la société "Cineac", exploitant le cinéma le Belsunce, sur demande formulée le 1er septembre 1976, de licencier

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

2020 ; - le code de justice administrative.