et une prétendue absence d'autorisation du bailleur à cet effet pour justifier l'enlèvement d'autorité de la climatisation, élément d'équipement du local loué existant depuis plusieurs années, et sans

du bailleur de construire est inopérante, le bail restant en tout état de cause exclu du statut ; que les consorts [G] et autres qui ne discutent pas ce principe de l'exclusion du bénéfice du statut ne

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, "que le preneur manque à son obligation de ne pas sous-louer en tout ou en partie sans autorisation du bailleur, dès

Aux termes de ces textes constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage à titre principal à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état

Le 1er avril 2002, le droit au bail a été cédé à la société AYLA afin d'exploiter un salon de coiffure.

peut être prohibée par le contrat et l'autorisation du bailleur est totalement discrétionnaire.

Par note en délibéré du 18/06/2024, sur autorisation, les bailleurs précisent que la loi du 01/09/1948 étant une loi d'ordre public s'est appliquée au bail en cours du 06/03/1945 , et qu'aucun avenant

commercial, en raison des infractions commises, le preneur étant maintenu dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré, n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice subi par le bailleur

Toutefois, le changement de culture sans l'autorisation du bailleur ne constitue pas en soi un motif de non-renouvellement du bail, d'autant que Mme G...

en demeure le preneur d'avoir à déposer le bloc de climatisation fixé en façade et d'avoir à justifier de l'autorisation du bailleur pour l'installer et percer le linteau de la porte de la copropriété

Pour dire que la société L'Amirale bière a qualité à agir, en tant que titulaire du droit au bail, à l'encontre du bailleur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'en l'absence d'autorisation

pouvait valablement rétracter son offre de renouvellement du bail ; qu'en application de l'article L. 145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement

du bailleur, du crédit bailleur.

[O] est toujours en cours ; qu'en rejetant la demande des consorts [V] tendant à obtenir la remise en état des haies arasées sans autorisation des bailleurs et la réimplantation des bornes sur la parcelle

à l'arrière du magasin et modification de la couleur de la façade) et ce sans aucune autorisation ni du bailleur, ni de la commune, - par lettre recommandée du 18 juin 2020, le bailleur a mis les cédants

et ses renouvellements successifs » ; qu'aux termes du bail, le preneur peut donc sans autorisation du bailleur, procéder à des redistributions des agencement intérieurs, à des aménagements, à des installations

[H] [I] la somme totale de 38.938,00 euros, correspondant aux sous-loyers perçus de ses sous-locataires sans l'autorisation des bailleurs, - débouté M. [X] [I] et M.

l'évaluation des correctifs que des éléments d'équipement et de confort fournis par le propriétaire ; qu'ayant relevé que le logement était conventionnellement classé en catégorie III A et retenu que le bailleur