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24 354 résultats pour « autorisation maritale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007945207

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, - les conclusions de M.

Source officielle

Page 18 sur 1218

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CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfd4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

(autre frère de Claude) et de la société FINANCIERE X....

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296298

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1993, annulé ce jugement et déchargé la société des impositions en litige ; Vu les autres

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838124

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

; 2°) rejette la demande présentée par l'assocaiton "Vivre à Saint-Martial-d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db4b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'Iris Y..., professionnelle depuis de nombreuses années de la vente d'objets anciens, qui ne méconnaît pas les pratiques parfois marginales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600242_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - il est arrivé à Mayotte à l’âge de 17 ans et y vit depuis ; il y a installé le centre de ses intérêts familiaux, vivant maritalement avec

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300951_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690051

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 26 septembre 1980 par laquelle le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires l'a suspendu pour cinq ans de sa

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fdda

Cassation

30 novembre 1971

30 novembre 1971

ET DANS DEUX AUTRES SALLES PARISIENNES, ELLE PERMETTAIT LEUR PROJECTION SIMULTANEE DANS UNE OU PLUSIEURS SALLES SITUEES HORS PARIS, QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100131

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

, que son épouse qui avait eu une activité salariée avant le mariage, puis après le mariage, de 1979 à 1983, a décidé après la fin de son congé maternité de ne plus travailler, qu'elle a seulement recensé

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941570

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires, - les conclusions de M. Ph.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005244

Admin. suprême

24 janvier 2007

24 janvier 2007

ASSIMILÉS EN FRANCE (FKTAMAF) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 août 2003, présentée par la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300460_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - qu'elle n'a pas dissimulé une reprise de sa vie maritale à compter du 1er novembre 2018 ; la fraude alléguée n'est pas constituée ; - l'indu n'est pas fondé ; - eu égard à sa

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049481

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2401430, enregistrée le 21 octobre 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 8 octobre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ée générale refusant d'intenter une actionc/M. A

613721d6cd580146773f7e89

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

A..., propriétaire d'un lot comportant un magasin, dans un immeuble en copropriété, ayant fixé un auvent sur la façade de cet immeuble, sans autorisation du syndicat des copropriétaires, Mme Z... et Mme

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2104144_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Après avoir été informée d'éléments sur la situation maritale de M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302433_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405073_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200149_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Source officielle