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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730
7 mai 2024
ne peut décerner mandat d'arrêt contre un mis en cause qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public sur cet acte spécifique ; que méconnaît cette formalité le juge d'instruction qui se borne à
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246
26 avril 2017
Z... ferait courir un risque que ces armes puissent être remises et utilisées à ces mêmes fins ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179
10 février 2026
Le 22 juin 2023, la société [1] a renouvelé sa précédente demande d'acte puis l'a réitérée après la notification de l'avis de fin d'information. 12.
61372653cd58014677424b02
4 janvier 2005
Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol
Chambre Sociale
69fd742dcdc6046d4702db30
7 mai 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, portant le numéro de bordereau '2C14302493903", la CPAM de la Sarthe a indiqué à la société [1] que l'instruction du dossier concernant l'accident
61372679cd58014677425dd2
2 décembre 2003
a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01704
17 décembre 2024
[B], avocat désigné comme devant être destinataire des convocations, concerne une autre personne, de sorte qu'il n'est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé, la chambre de l'instruction a
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
[E], la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, a, par arrêt en date du 8 octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé
6137263ecd580146774240e7
22 mars 2006
judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers ; que, toutefois, à supposer que le dossier d'instruction
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200118
27 janvier 2022
La notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter
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6 août 2003
a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formée contre lui par le Gouvernement suisse, Robert X.
61372694cd58014677426bb2
20 juin 2007
de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 octobre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01634
19 juin 2018
) ; "alors que l'avis par lequel le juge d'instruction rejette la demande de remise en liberté et saisit le juge des libertés et de la détention doit être communiqué à l'avocat du demandeur ; que faute
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00740
13 mars 2018
Andrej Y... et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100324
14 mai 2025
Le pourvoi formé contre le directeur de l'EPSM de [Localité 5], présent à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes susmentionnés, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02886
5 décembre 2018
autrement que si la constitution de partie civile, qui peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, était intervenue après l'envoi de l'avis de fin d'information, ce qui n'est pas le cas en
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00898
13 septembre 2022
Après un avis de fin d'information délivré le 6 avril 2021, l'avocat de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664
20 janvier 2023
Par ordonnance du 4 octobre 2021, la présidente de la commission d'instruction a commis des experts aux fins de procéder à l'examen du dossier médical de [S] [I] et répondre à diverses questions. 7.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172
la demande du gouvernement ukrainien, a émis un avis favorable.
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