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163 163 résultats pour « avis de fin d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00730

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

ne peut décerner mandat d'arrêt contre un mis en cause qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public sur cet acte spécifique ; que méconnaît cette formalité le juge d'instruction qui se borne à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01246

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

Z... ferait courir un risque que ces armes puissent être remises et utilisées à ces mêmes fins ; "alors que la chambre de l'instruction ne peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Le 22 juin 2023, la société [1] a renouvelé sa précédente demande d'acte puis l'a réitérée après la notification de l'avis de fin d'information. 12.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b02

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Cyrille, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et vol

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CA

Chambre Sociale

69fd742dcdc6046d4702db30

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par lettre recommandée avec avis de réception du même jour, portant le numéro de bordereau '2C14302493903", la CPAM de la Sarthe a indiqué à la société [1] que l'instruction du dossier concernant l'accident

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CC

cr

61372679cd58014677425dd2

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats, soit verbalement avec émargement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01704

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[B], avocat désigné comme devant être destinataire des convocations, concerne une autre personne, de sorte qu'il n'est pas établi que celui-ci ait été régulièrement avisé, la chambre de l'instruction a

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[E], la chambre de l'instruction, constatant que le dossier de la procédure mis à la disposition de l'avocat était incomplet, a, par arrêt en date du 8 octobre 2015, dit n'y avoir lieu à statuer et renvoyé

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CC

cr

6137263ecd580146774240e7

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

judiciaires saisies de poursuites engagées en exécution de l'article L. 465-1 dudit Code devaient demander avis à l'Autorité des marchés financiers ; que, toutefois, à supposer que le dossier d'instruction

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200118

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

La notification par la caisse à l'employeur d'un délai complémentaire d'instruction, en même temps que l'envoi de la lettre de fin d'instruction, dans le seul but d'attendre ses observations et d'éviter

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CC

cr

6137258dcd5801467741eb82

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

a méconnu l'étendue de ses pouvoirs" ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction appelée à donner son avis sur la demande d'extradition formée contre lui par le Gouvernement suisse, Robert X.

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CC

cr

61372694cd58014677426bb2

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de la cour d'appel de CAEN, en date du 10 octobre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01634

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

) ; "alors que l'avis par lequel le juge d'instruction rejette la demande de remise en liberté et saisit le juge des libertés et de la détention doit être communiqué à l'avocat du demandeur ; que faute

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00740

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

Andrej Y... et qui n'était pas présent à l'audience ; que l'intéressé lui-même n'a jamais reçu d'avis d'audience, la télécopie adressée aux fins de communication de cette date n'ayant pas été reçue par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100324

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Le pourvoi formé contre le directeur de l'EPSM de [Localité 5], présent à l'audience pour avoir été avisé conformément aux textes susmentionnés, mais qui n'était pas partie à l'instance, n'est pas recevable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02886

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

autrement que si la constitution de partie civile, qui peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, était intervenue après l'envoi de l'avis de fin d'information, ce qui n'est pas le cas en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00898

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Après un avis de fin d'information délivré le 6 avril 2021, l'avocat de M.

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:CR90664

Cassation

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par ordonnance du 4 octobre 2021, la présidente de la commission d'instruction a commis des experts aux fins de procéder à l'examen du dossier médical de [S] [I] et répondre à diverses questions. 7.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00172

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

la demande du gouvernement ukrainien, a émis un avis favorable.

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