. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Z... à ne verser à Madame Y... que la somme de 100. 000 € à titre de prestation compensatoire.

Reprochant à la Société ELF ATOCHEM de ne pas lui avoir remis l'intégralité de la déclaration annuelle adressée à l'Administration pour les années 1995, 1996 et 1997, en omettant de joindre l'imprimé D2

du travail et l'inaptitude ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher eux-mêmes l'existence de ce lien de causalité ; qu'ainsi, en se fondant en l'espèce exclusivement sur des documents, des avis

société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février 2005 travailleur handicapé par la COTOREP

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2011.

Par courrier du 10 mai 2005, la COTOREP a reconnu à M. [K] un taux d'incapacité de 40 %. Par plusieurs contrats de travail à durée déterminée, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

VERALTIS ASSET MANAGEME NT Venant aux droits de la Société Générale de Banque Aux Antilles, dite 'SGBA', Association SYNDICALE LIBRE DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET COMMERC IALE DE GROS DE LA JAMBETTE ETS COTTREL

chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées

publique du 22 Septembre 2006 GREFFIER : Mademoiselle GOULARD ARRET prononcé publiquement le 27 Octobre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

publique du 22 Septembre 2006 GREFFIER : Mademoiselle GOULARDARRET prononcé publiquement le 27 Octobre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

P... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société [...] , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

Le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « inapte au poste ; apte à un poste moins exposé au niveau de la charge mentale ».

X... fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'inexécution de ses obligations par l'employeur, dire n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, liant la société Cereal

Jérôme COTTERET, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller qui en ont délibéré, Mme Gaëlle BIOT, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 1er

R.G : 11/00528 Société CIVIL DE CONSTRUCTION VENTE LES HAUT DE COLLAT C/ SARL MPC Société BATI QUALITE 97 SARL Société ELECTRICITE FROID ELETRONIQUE EFE Société JOSEPH COTTRELL SARL Société

d'appel de rechercher si cet emploi ne pouvait lui être proposé par la mise en oeuvre de mesures telles que la transformation éventuelle de ce poste et une formation professionnelle ; que faute de l'avoir

LANDOT, Conseiller, Magistrat désigné par ordonnance rendue par Monsieur le Premier Président en date du 19 avril 2007 Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt devait être rendu le 28 septembre

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir excédé sa saisine en infirmant pour partie le jugement entrepris et en décidant que Monsieur