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466 résultats pour « bailleur industriel ou commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

670e05d610ea465c0ffcf71a

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

FAITS ET PROCEDURE Depuis 2007, le groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7], bailleur, et la SAS Marquisat de [Localité 7], locataire, sont liés par un bail verbal ayant pour objet

Source officielle

Page 18 sur 24

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300522

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

pour invoquer une violation de la destination contractuelle du bail étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

68df5d7f4a4e15bf2fe4fb58

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

à la société Immojet, que en raison du jeu de la clause d'accession, le bailleur est désormais propriétaire des équipements garnissant les lieux donnés à bail.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695ccd5675782d5f06f1d0bc

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[J], louait 'en bail précaire' à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200390

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un contrat du 21 décembre 2006, la SNC a consenti un bail, portant sur ce golf, à la société SPGRD, stipulant un dépôt de garantie de 7 598 772 euros, payé par le preneur au bailleur et devant être

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

La qualité de bailleur n'est pas réservée au seul titulaire de propriété du bien et le bail de la chose d'autrui continue donc de produire effet.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f3bcdc6046d4752849b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d66

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

commercial sur un terrain, cadastré section CD 41, d'environ 20 000 m , comportant un bâtiment démontable, bail commençant à courir le 1er décembre 1996, moyennant un loyer annuel HT de 432 000 F et un

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb7127

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En conséquence, tous les contrats conclus par les parties sont des contrats interdépendants.Comme conséquence de cette interdépendance des contrats , la clause de non-recours contre le bailleur, insérée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64a7b0773bcaf505db696797

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

TIR TECHNOLOGIES (TOILES INDUSTRIELLES DU RHIN TEC HNOLOGIES) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marina BLANC de la SAS SLATKIN BLANC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f96af9fd1f8097818f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

parties et de la reconnaissance de ce bail en cours d’exécution, le bailleur ayant tenté de faire renoncer Monsieur [A] à sa propriété commerciale en lui faisant accepter une novation du contrat en bail

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[F] [S] a pris à bail commercial, un établissement de tabac presse jeux PMU bar-restaurant dans un immeuble situé à [Adresse 5] appartenant à la SCI FRANSYD.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306436_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La SCI BP IMMO a conclu, le 29 mai 2001, avec la société anonyme Solybail, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un terrain à bâtir situé à Saint-Priest sur lequel le bailleur a fait édifié

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01048_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme E A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c35f

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

est payé de manière parfaite en tous éléments, - dire et juger qu'elle exerce une activité professionnelle conforme aux clauses du bail, - débouté Madame Y... de ses demandes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que : - le bail commercial conclu le 15 juillet 2013 entre la SCI SPN Entrepôts, bailleur, et la Société du Grand Paris, preneur, était consenti

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69f44cb1cdc6046d472f4c33

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils soulignent que cette tardiveté a présenté un obstacle du bailleur dans la recherche de la preuve.

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

requalifiée en bail commercial depuis le 1er avril 2014.

Source officielle
CA

3ème chambre A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c15

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière de ces travaux, s'applique donc aux contrats, même conclus entre producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd910e1b0fa09aaf23acc47

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Adresse

Source officielle