AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
670e05d610ea465c0ffcf71a
29 juillet 2024
29 juillet 2024
FAITS ET PROCEDURE Depuis 2007, le groupement foncier agricole Domaine Marquisat de [Localité 7], bailleur, et la SAS Marquisat de [Localité 7], locataire, sont liés par un bail verbal ayant pour objet
Source officiellePage 18 sur 24
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300522
17 juin 2021
17 juin 2021
pour invoquer une violation de la destination contractuelle du bail étaient antérieures au renouvellement du bail puisque datées de 2010 et que la personne physique chargée par les bailleurs de gérer
Source officielle