Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace d'aucune condamnation pénale et d'aucune incarcération. C'est ainsi que son choc carcéral a été important.

Il s'agissait de sa première incarcération malgré les trois précédentes condamnations figurant sur le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire. Le choc carcéral a donc été important.

[Y] [J] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Célia ZAPPACOSTA, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, substituant Maître Frédéric

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 novembre 2024 par

L'examen du bulletin n°1 de son casier judiciaire fait apparaître que sa détention provisoire constituait une primo-incarcération de nature à majorer le choc carcéral subi.

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever qu'au jour du placement en détention du requérant, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire contenait la mention des condamnations suivantes': - le

renouvellement de l'infraction n'est en rien illusoire en ce que les faits ont été commis sur une longue période de cinq mois et alors qu'il se trouvait en état de récidive légale ; qu'en effet, le bulletin

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 15 condamnations et 5 incarcérations. C'est ainsi que son choc carcéral a été largement atténué.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation, - A...

Considérant ce qui suit : 1. M.

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Considérant ce qui suit : 1. M.

Il s'agissait par ailleurs d'une première incarcération pour le requérant car, même si le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 8 condamnations, aucune d'entre elle n'est assortie d'une

Le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire ne porte trace de 3 condamnations entre novembre 2007 et 2017 dont 2 ont donné lieu à une peine d'emprisonnement ferme dont un PSE par la suite.

d'environ 800 euros, qu'il a été mécanicien spécialisé dans l'aéronautique et dispense de la formation électrique aéronautique, en lien avec son ancien métier, que son loyer est de 140 euros, qu'enfin le bulletin

Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de 4 condamnations et 3 incarcérations. C'est ainsi que son choc carcéral a été atténué.