comporter une rémunération minimale garantie, et même des modalités de dédommagement pendant une certaine période en cas de baisse importante de la rémunération, sans que cela affecte l'absence de caractère

stipulant une clause résolutoire de plein droit, à défaut pour le preneur d'user de l'enseigne Codec ou de toute autre appartenant au groupe Promodès, cet usage constituant la condition essentielle et déterminante

X..., l'arrêt retient qu'il ne justifie pas du caractère déloyal de la concurrence que lui fait M.

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le redressement précisait, de façon à permettre à son destinataire de prendre son parti au vu de ses seules indications, les circonstances établissant le caractère

de faute inexcusable à la faute de l'employeur lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien ladite faute de l'employeur qui a constitué la cause déterminante de l'accident ; qu'il était établi

doute sur ce point car elle constitue plus un commentaire et une appréciation des rédacteurs de la revue que la narration objective faite par le témoin ; son libellé, sa forme impersonnelle et le caractère

collectif de l'accord, seule l'exclusion des salariés de l'accord par l'employeur pouvant remettre en cause le caractère collectif de l'accord et justifier le redressement sur l'intégralité des sommes

signature de la mandante, la Caisse avait manqué à son devoir d'information, ainsi qu'à celui de vérification de la régularité et de la sincérité des documents qui lui sont présentés; Attendu qu'en se déterminant

déterminant de l'erreur dans la formation du contrat ; que l'arrêt attaqué, qui a débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité contractuelle en se déterminant sur la circonstance que le consentement

[F] à payer des dommages et intérêts aux parties civiles sans caractériser ni les prétendus préjudices ni le lien de causalité entre ceux-ci et les infractions retenues, la cour d'appel n'a pas justifié

avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Francis X... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que en droit, le délit de dénonciation calomnieuse n'est caractérisé

violé les dispositions de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en omettant de rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement de la victime n'était pas la cause déterminante

sont l'objet ou auxquelles ils font référence, laquelle liste visait la situation comptable au 31 août 1991 ; qu'en se fondant uniquement sur les mentions relatives aux provisions pour dénier le caractère

publiée pour en isoler la figure du requérant sont inopérantes et ne justifient en aucune manière l'atteinte portée à son droit à l'image, lequel prévaut sur la liberté de la publication en l'état du caractère

litigieuses n'étaient pas manifestement insusceptibles de se rattacher aux pouvoirs de l'Administration dans l'exercice de la visite domiciliaire autorisée le 12 juillet 1990 ; Attendu qu'en se déterminant

exclusive des juridictions administratives ; que ce sursis se distingue de celui, facultatif, susceptible d'être prononcé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'ainsi, en se déterminant

contrat de travail et à voir fixer sa créance à l'encontre de son employeur à raison de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave a nécessairement un caractère

Marini Y..., alors, selon le moyen, que la demande déterminant le taux du ressort est caractérisée exclusivement par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre; qu'en