lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

Soulignant le caractère exceptionnel de l'annulation d'un contrat, elle conteste les griefs émis à l'encontre du libellé du bon de commande, rappelle le caractère strict de l'interprétation de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article A. 410-3 du code de l’urbanisme applicable aux certificats d’urbanismes : « (…) L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son

ajoute que l'arrêté méconnait les disposition de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le nom, le prénom et la qualité du signataire ne sont pas lisibles

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 4.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ; que l'original de l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, signé, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, par délégation du préfet du Jura,

lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci » ; que la décision du 17 juin 2004 du Comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) est signée, comme elle

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de son signataire ; - elle ne comporte ni la signature de son auteur, ni la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom

très peu lisibles, employait une formulation ambiguë, la cour d'appel qui a retenu que ces documents ne mettaient pas en évidence à première lecture l'existence d'un aléa a, sans encourir aucun des griefs

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 5.

alinéa de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur la mention, en caractères

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ".

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ». 3.

[N] [M] le 05 janvier 2013 est rédigée dans une taille de caractères faisant apparaître de manière claire et lisible l'ensemble des stipulations y figurant et qu'elle n'est entachée d'aucune irrégularité

Il résulte de ces dispositions que la décision de la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son auteur, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article A. 410-3 du code de l'urbanisme relatif au certificat d'urbanisme : " () L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire