L'exécution provisoire de ce jugement a été arrêtée par une ordonnance du 22 novembre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'organisation d'un groupement ayant pour objet l'importation, le transport, la cession, I'acquisition ou l'emploi illicite de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

[X] la somme provisionnelle de 10 290€ payée en contrepartie de ses droits patrimoniaux dans la SAS [7].

énonciations du jugement attaqué mettent la cour en mesure de s'assurer que le premier juge a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, caractérisé

X..., qu'elle avait engagé le 26 novembre 1986 et qu'elle a licencié le 16 juillet 1987, une somme de trente mille francs à titre de provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en

[P] [C] a été mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire ce même jour, sous mandat de dépôt criminel. 3.

du 31 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire

X... ayant relevé appel, une ordonnance du premier président rendue le 28 avril 1992 a refusé d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que M.

mais se présente comme un document comptable, que même intitulé "bilan provisoire" un tel document est censé donner une image fidèle des opérations de l'exercice ; "que d'ailleurs c'est bien dans ce

de BORDEAUX, en date du 27 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage, et de l'article 544 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel, en allouant une provision

ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il appartient donc aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer, fût-ce d'office, de la durée raisonnable de cette

La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement

W... fait grief aux deux arrêts de rejeter ses demandes de mainlevée et de radiation des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire prises par la caisse et la banque sur les biens lui appartenant

La caisse expose que l'accident déclaré le 13 juin 2020 présente un caractère professionnel établi.

2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

[G] [H] a été placé en détention provisoire le 18 février 2021. 3. La chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de cette détention, à titre exceptionnel, le 5 février 2025. 4. M.

Sur le bien-fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2000), qu'un jugement, assorti de l'exécution provisoire