et conditions prévus par le code des procédures civiles d'exécution ; 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et L. 5114-29 du code des transports ; 3° Les aéronefs

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

règlements de police (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caisse andorrane de sécurité sociale (

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La production de ce document ne saurait signifier que Monsieur [B] a accepté ces conditions puisque le document en cause ne porte ni la mention « lu et approuvé », ni la signature du souscripteur.

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

LES EXCEPTIONS SONT DETERMINEES EN TENANT COMPTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 C , ALINEA 3" ; CONS.

qu'aux termes des dispositions de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1980 : "Lorsqu'un contribuable ne remplissant pas les conditions

[V] soutient être recevable à interjeter immédiatement appel, invoquant deux arrêts de la Cour de cassation des 14 mai 2009 et 11 juillet 2013, rendus sur le fondement de l'ancien article 776 du code de

. 2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas