cadre qui constituait une catégorie professionnelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer les fonctions exercées par chaque salarié appartenant à cette même catégorie, de sorte que la totalité des salariés

ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé en cette qualité » qui font expressément référence aux catégories d'emplois telles que définies par la loi française sur

aussi des dérogations n'est pas applicables en l'espèce ; qu'ainsi que l'a justement relevé le jugement contesté, ce texte se rapporte à des voies limitativement prévues, ne visant pas les routes de 2 catégorie

décembre 1985 sont relatives au niveau de classification de l'emploi confié à un salarié, indépendant des caractéristiques liées à la personne de celui-ci et étranger aux échelons antérieurs des catégories

professionnelle à laquelle appartient le salarié licencié ; que par catégorie professionnelle, on entend les salariés qui exercent, au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature supposant une

de l'entreprise ou à un niveau plus élevé, les critères déterminant l'ordre des licenciements doivent être mis en œuvre à l'égard de l'ensemble du personnel de l'entreprise appartenant à une même catégorie

portant approbation de dispositions complétant le réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ne concerne que les établissements de 5ème catégorie

l'intéressé revêt donc le caractère d'une garantie purement individuelle qui ne peut ouvrir droit à exonération des cotisations de sécurité sociale ; qu'en retenant, pour juger le contraire, que la catégorie

ou à défaut de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail ; que le refus par le salarié d'un ou plusieurs postes implique que l'employeur a satisfait à son obligation

que l'intéressé s'est vu accorder une gratification de 4 540,09 euros au titre du 13e mois pour la période de 1998 à 2000, sans vérifier si les autres salariés de l'entreprise appartenant à la même catégorie

ou, à défaut, d'une catégorie inférieure, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser ; qu'en décidant que l'entreprise ayant sollicité le salarié

Il ne s'agit pas d'une catégorie objective de salariés au sens du code du travail ou des usages ou accords collectifs.

où sont poursuivis des actes volontaires d'homicide ou de blessures, l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; "alors que des actes de violence perpétués à l'encontre d'un membre d'une catégorie

Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / d'autre part, que la commission de recours amiable doit comprendre, dans sa composition, deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie

demande, alors, selon le moyen : 1 / que depuis la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier 1999, les déficits qui n'ont pas pu être imputés sur le revenu global ou sur les revenus de même catégorie

procédure civile; alors, de troisième part, que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit, en cas de suppression d'emploi, proposer aux salariés concernés des emplois de même catégorie

août 1995 ; alors, d autre part, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée lorsqu ils n ont pas pour objet de faciliter l insertion professionnelle durable de certaines catégories

Z... du 19 avril 1984 par laquelle il contestait le classement des locaux en catégorie 2B revendiquant un classement en catégorie 2C, discutait l'évaluation de certains coefficients et la superficie d'une

complémentaire, d'avoir évalué à seulement 200 000 francs le préjudice professionnel, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Mme Z... faisait valoir que sa pension d'invalidité catégorie

Convention collective des exploitations agricoles du Vaucluse (production), "tout salarié justifiant de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une majoration de 5 % du salaire de base de sa catégorie