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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2208020_20230414
14 avril 2023
Pour rejeter la demande de visa long séjour de M. B, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, M.
9ème chambre
DTA_2408064_20260216
16 février 2026
C... doit ainsi être regardé comme établissant la nécessité pour lui de bénéficier d’un visa de long séjour.
10ème chambre
DTA_2308391_20240513
13 mai 2024
La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) le 22 décembre 2022.
cr
613725fecd5801467742222e
10 octobre 2000
quelques mètres, son époux Farid A..., lui-même blessé à la main droite, lequel déclarait " c'est moi qui a fait ça " ; que ce dernier était interpellé et transféré en même temps que son épouse sur le centre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00821_20240715
15 juillet 2024
visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue
DTA_2317297_20250428
28 avril 2025
Mme A, ressortissante sénégalaise, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français auprès de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal),
2ème Chambre
DTA_2202080_20250430
30 avril 2025
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne peut lui opposer l'absence de production d'un visa long séjour ; - elle est entachée d'une erreur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697582
11 janvier 2010
du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, en date du 2 mars 2009, par laquelle le consul de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long
6ème Chambre
DTA_2407361_20250613
13 juin 2025
séjour en qualité d'étudiant en 2018 constituerait une circonstance exceptionnelle permettant de le dispenser de l'obligation d'être en possession d'un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour
DTA_2408007_20260323
23 mars 2026
C... a alors sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial auprès de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali).
10 SS
CETAT:CETATEXT000008121535
29 mai 2002
séjour sur le territoire français ; 2°) qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300628_20230313
13 mars 2023
A E, alors placé au centre de rétention administrative d'Hendaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne a abrogé son visa long séjour valant titre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02095_20220405
5 avril 2022
Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que
DTA_2303747_20240205
5 février 2024
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
CETAT:CETATEXT000020936367
3 juillet 2009
séjour en qualité d'ascendant d'un ressortissant français, ensemble un visa de long séjour visiteur en vue de la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration
DTA_2401174_20250407
7 avril 2025
Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale soit délivré à l'enfant B A.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509966_20250701
1 juillet 2025
Son épouse Mme B E s'est vue opposer une décision de refus de visa de long séjour au titre de la réunification familiale le 11 janvier 2024 par le consulat général de France à Istanbul (Turquie).
ORCA_21TL22914_20220623
23 juin 2022
séjour n'est pas au nombre des conditions d'obtention d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
DTA_2316241_20250210
10 février 2025
Dans ce cas, l'administration n'est en droit de refuser la délivrance d'un visa long séjour au conjoint et aux enfants d'une personne bénéficiant d'un titre de séjour dans le cadre de ces dispositions
ETRANGERS
66ab2510ba731fad7dd353fe
31 juillet 2024
[U] [O] né le 05 Juin 2004 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Pascal TALAMONI
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