l’exécution : - d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu le 21 février 2023 par le Tribunal judiciaire de LYON, signifié à partie le 24 mars 2023 et devenu définitif selon certificat

relations entre le public et l’administration, prévoit que : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

En effet, le jugement d'adoption ne pose aucune difficulté et elle produit également le certificat de non appel dudit jugement.

Par conclusions du 2 décembre 2021, l'État français pris en la personne de l'agent judiciaire de l'État demande à voir déclarer la requête irrecevable à défaut de production d'un certificat de non recours

B... pour la construction d’une maison agricole pour la culture du safran, révélé par le certificat de non opposition délivré par le maire de Fabras le 6 février 2026 en exécution d’un jugement rendu le

2024 du maire de la commune de Crosne réitérant une opposition à la déclaration préalable née le 1er novembre 2024; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Crosne de lui délivrer un certificat

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 29 octobre 2024. Le 26 avril 2021, M.

de non-opposition à déclaration préalable, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un certificat de non- opposition assorti des prescriptions mentionnées à l'article A 424-3 du même code relatives à

Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient de délivrer le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité par la société

Il ne résulte pas de l'instruction, que les dispositions en vigueur à la date de l'arrêté attaqué interdiraient de délivrer le certificat de non opposition à déclaration préalable sollicité par la société

[Y] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 14 février 2025 produit aux débats. Le 28 juillet 2025, M.

société Totem France pour la construction d'un pylône de téléphonie mobile et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Mortagne-au-Perche de délivrer un certificat

la procédure accélérée au fond, signifié à partie par exploit de la SCP [R] [U] & TISSOT, Commissaires de Justice à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160), en date du 20 novembre 2024 et définitif selon certificat

a été notifié aux parties par le tribunal de proximité de Manosque le 8 novembre 2022 ; que le délai d'appel a donc expiré le 8 décembre 2022; que le 20 décembre 2022, la cour d'appel a établi un certificat

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

Par nouvelle ordonnance du 04 avril 2025, ce magistrat a prononcé un non-lieu à l'égard de Mme [I] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date

attestation de l'avocat de Monsieur X... indiquant que le jugement n'est pas susceptible d'appel, un extrait du registre des actes de mariage de Khenchela portant transcription du jugement de divorce, un certificat

signification du jugement, que l'huissier avait fait toute diligence pour tenter de délivrer ces actes à personne ; alors, de quatrième part, que la cour d'appel s'est contentée de la production d'un certificat

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle a besoin d'un certificat de non excision pour l'instruction du dossier de demande d'asile de Fanta A pour laquelle l'entretien

plancher de 29,44 m², sur un bâtiment situé 12 rue Reyer, à Cannes ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Cannes, à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer un certificat