De surcroît, il affirme que ces travaux ont été jugés conformes. L'intimé défend que l'expert judiciaire M.[S] a constaté la réalité des travaux exécutés et leur conformité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

, non conforme au regard de l'état des connaissances médicales, de recourir à cette technique, en raison de ses risques de paraplégie postopératoire, ayant conduit à son abandon au profit d'autres

X... ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient d'abord que l'état de cessation des paiements a été constaté par le jugement du 12 mai 1995 que M.

pour les autres désordres touchant l'ensemble de la maison ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts [L]-[R] se trouvent confrontés non à une exclusion de garantie mais à une absence d'assurance

Invoquant des non-conformités des bureaux livrés, la société A.

dénommée, des chefs d'homicide volontaire et faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Contrairement à ce que soutient BG Trucks, la société R... a immédiatement constaté la non-conformité et l'a signalée par téléphone puis par courrier au vendeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D... ; que la Cour a donc excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que le délit de tromperie par livraison d'une marchandise non conforme n'est constitué que si des moyens ou procédés quelconques

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le condamner, en conséquence du jugement du 5 mars 2012 confirmé le 20 septembre 2013, à verser aux copropriétaires non-signataires d'un contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Aux termes de ces textes, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Y... et X..., appelés en garantie par la société, et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornait à rejeter une fin de

PIREYRE, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° B 20-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

lieu avait été confirmée par la chambre d'accusation sans en tirer la conséquence qu'elle aurait eu autorité de la chose jugée et sans décider, pour cette raison, que M.

identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; dans le cas présent, les sociétés prévenues ont vendu et proposé à la vente des noix de coquilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le