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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01867
23 septembre 2009
novembre au 3 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 28 octobre à un entretien préalable fixé au 7 novembre, le salarié a été licencié le 12 novembre 2003 en raison de la désorganisation de l'entreprise
12e chambre
5fdd2332487bb48c44a2c48c
9 octobre 2018
Ce bail contient une clause prévoyant que le loyer sera indexé chaque année, à compter du 1er avril 2009 sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472
22 septembre 2015
de la contrepartie financière ; Qu'en l'espèce, il est constant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait une obligation de nonconcurrence pendant une période de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10637
8 juin 2017
Y... souscrit sans réserve à cette clause en l'absence de laquelle l'entreprise ne l'aurait pas engagé" ; que M.
comm
6079d6749ba5988459c5b333
11 janvier 1971
L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200227
14 février 2013
mais à la fonction qu'exercent les salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.
Chambre sociale
6163e0f5925cfde126683764
29 mars 2010
Enfin, elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ne satisfait pas aux conditions jurisprudentielles
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
La SAS GEFIC BUILDING a délivré à la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers impayés des mois de mars et avril 2022 par acte de commissaire
6137216ccd580146773f39fb
13 mars 1991
appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une
Pôle 1 - Chambre 2
6a19259acdc6046d4753b0bf
28 mai 2026
Statuant à nouveau : Rejeter l'ensemble des prétentions de Mme [E], à leur égard ; Juger l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance du 29 janvier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723
8 septembre 2021
Le fait que l'établissement de [Localité 2] n'existait pas à la date de la signature de la clause de mobilité par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310157
25 mars 2021
insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit mentionner ce délai ; que le juge doit vérifier la
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10402
16 décembre 2020
suffit ; que la responsabilité civile d'une société est engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence du seul fait qu'elle a été constituée par le débiteur de la clause insérée
6137249fcd58014677417074
3 novembre 2005
résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00646
15 mars 2011
A mon insu, Mme X... a faxé le CV de M. H... soi-disant chez le client.
6137244bcd580146774144cb
15 décembre 2004
de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
Il est constant que la commune de Bois-Colombes n'a inséré dans les documents de ce marché aucune clause relative à la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites
61372250cd580146773fbf35
30 novembre 1994
, les CMP ne comportent pas de membres suppléants et que la disposition annulée a pour objet de subordonner l'adoption des résolutions par le CMP, qui fait office de comité d'entreprise, à une majorité
14e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9f
19 octobre 2023
Ce commandement visait expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail initial.
6079b15a9ba5988459c51c87
25 septembre 1991
de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans
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