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9 244 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01867

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

novembre au 3 décembre 2003 ; qu'après avoir été convoqué le 28 octobre à un entretien préalable fixé au 7 novembre, le salarié a été licencié le 12 novembre 2003 en raison de la désorganisation de l'entreprise

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd2332487bb48c44a2c48c

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Ce bail contient une clause prévoyant que le loyer sera indexé chaque année, à compter du 1er avril 2009 sur la variation de l'indice INSEE du coût de la construction.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01472

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de la contrepartie financière ; Qu'en l'espèce, il est constant que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail prévoyait une obligation de nonconcurrence pendant une période de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10637

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y... souscrit sans réserve à cette clause en l'absence de laquelle l'entreprise ne l'aurait pas engagé" ; que M.

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b333

Cassation

11 janvier 1971

11 janvier 1971

L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 500000 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE INSEREE DANS LA CONVENTION DU 28 NOVEMBRE 1964 ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200227

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

mais à la fonction qu'exercent les salariés au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Enfin, elle soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ne satisfait pas aux conditions jurisprudentielles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98ba7cdc6046d47d32626

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS GEFIC BUILDING a délivré à la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre des loyers impayés des mois de mars et avril 2022 par acte de commissaire

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f39fb

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

appartenant au secteur du bâtiment (Groupe 33) doivent adhérer aux caisses assurant le service des congés payés ; que ce texte ne dispose pas qu'une telle affiliation s'impose aux entreprises dont une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a19259acdc6046d4753b0bf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Statuant à nouveau : Rejeter l'ensemble des prétentions de Mme [E], à leur égard ; Juger l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance du 29 janvier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10723

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le fait que l'établissement de [Localité 2] n'existait pas à la date de la signature de la clause de mobilité par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310157

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, lequel doit mentionner ce délai ; que le juge doit vérifier la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10402

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

suffit ; que la responsabilité civile d'une société est engagée pour complicité de violation d'une clause de non-concurrence du seul fait qu'elle a été constituée par le débiteur de la clause insérée

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd58014677417074

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion de la locataire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la MERP-Carac fait grief à l'arrêt la débouter de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00646

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

A mon insu, Mme X... a faxé le CV de M. H... soi-disant chez le client.

Source officielle
CC

soc

6137244bcd580146774144cb

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

de mobilité insérée dans son contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement en soutenant que sa mutation ne répondait pas aux intérêts de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il est constant que la commune de Bois-Colombes n'a inséré dans les documents de ce marché aucune clause relative à la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf35

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

, les CMP ne comportent pas de membres suppléants et que la disposition annulée a pour objet de subordonner l'adoption des résolutions par le CMP, qui fait office de comité d'entreprise, à une majorité

Source officielle
CA

14e chambre

65336b83bb40ec8318f31e9f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce commandement visait expressément la clause résolutoire insérée au contrat de bail initial.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c87

Cassation

25 septembre 1991

25 septembre 1991

de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'entreprise est licite si elle ne porte pas atteinte à la liberté du travail, en raison de son étendue dans

Source officielle

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