de non-concurrence lui interdisant de s'intéresser directement ou indirectement à une entreprise concurrente et de se mettre à son service, cette interdiction, assortie d'une contrepartie financière,

A... et incluant une clause de non-concurrence qui interdisait au salarié, d'une part, d'engager ses services auprès d'un client de la société ou auprès d'entreprises concurrentes, et, d'autre part, de

de non-concurrence liant M.

de non-concurrence licite qui lui était imposée ; qu'il s'ensuit que le paiement de la clause de nonconcurrence lui est dû, pour la période pendant laquelle il a respecté son engagement de non-concurrence

de non concurrence ; 1°) ALORS QU'une clause de non-concurrence ne peut constituer une entrave à la liberté de travail du salarié ; qu'une telle clause n'est licite que si elle est indispensable à la

de non-concurrence ; que cette clause, en ce qu'elle interdit à M.

de non-concurrence prévue dans le contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater que la clause de non-concurrence à laquelle était soumis le

de non-concurrence, la cour d'appel énonce que si la clause de non-concurrence est limitée dans sa durée, elle ne l'est pas dans son étendue géographique et que la généralité de l'interdiction qu'elle

de non-concurrence et en interdiction faite à MM.

[J] de respecter la clause de non-concurrence prévue à l'article 8 de la convention les liant.

Sur la clause de non concurrence Pour juger nulle la clause de non concurrence contenue au sein du contrat de travail de la salariée, les premiers juges ont constaté que l'employeur n'avait pas réglé

Sur la clause de non-concurrence, -prononcer la nullité de la clause de non-concurrence ; Sur la clause de clientèle, -requalifier la clause de clientèle en clause de non-concurrence ; -prononcer

Considérant que l'exploitation de ce magasin constituait une infraction à la clause de non-concurrence figurant à l'article 14 du contrat de franchise, les sociétés PRODIM et CSF, venant aux droits de

, elle l'a libérée de l'interdiction de non-concurrence.

L'interdiction de concurrence ne peut en aucun cas excéder un an. » L'article Lp. 1211-6 du même code dispose que : « La clause de non-concurrence prévue à l'article Lp. 1211-5 comporte l'obligation

FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULEE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT LICITE, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DANS

L'interdiction de concurrence doit faire l'objet d'une clause dans la lettre d'engagement ou d'un accord écrit entre les parties.

L'embauche par une société concurrente caractérise une violation de la clause de non-concurrence sans qu'il soit exigé l'accomplissement par le salarié d'actes effectifs de concurrence. 12.

conséquence, juger que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail du 18 juillet 2014 la liant à la société [1] est nulle, juger que la clause de non-concurrence figurant dans le

La clause de clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des