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560 ces classements se substituent à votre ancien classement en échelle et en échelon; votre traitement brut mensuel de référence sera de 20 371,50 F (valeur au 1er janvier 1987) à ce traitement payé

premier lieu, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses

en sa partie fixe de 2 286,74 euros bruts mensuels et en sa partie variable constituée d'une prime calculée sur un pourcentage de la marge brute mensuelle ou annuelle facturée, y étant insérée une clause

En l'état d'imprécision de la clause contractuelle, et en l'absence de nouvelle clause dans les avenants, la société ne pouvait retirer intempestivement le véhicule, sans manquer à son devoir d'exécution

X... prétend que l'article XX de son contrat de travail de 2002 intitulé « Clause Contractuelle Obligation de Fidélité — Non Concurrence — Loyauté — Discrétion » est nul en ce qu'il ne prévoyait aucune

l'opposabilité de la clause au regard du Règlement UE 1215/2012.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller doyen Z..., les observations de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

la cour d'appel a retenu que les pièces du dossier démontraient que la salariée avait suivi une progression normale dans son travail, que l'enquête diligentée dans le cadre d'une affaire de violence classée

avait été classée 1ère avec une note globale de 6,93 sur 10.