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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
6a1f2b92cdc6046d47de3c54
20 mai 2026
de loyers impayés, d'une occupation illégale des lieux par l'exploitation d'un refuge pour animaux non autorisé administrativement et de l'état du logement.
8ème chambre
69f43e72cdc6046d472e2f77
29 avril 2026
Il fait valoir que le bail stipulait une prise d'effet au 1er septembre 2020 et que l'état des lieux d'entrée dressé le 1er août 2020 dont il verse l'original aux débats décrit un logement entièrement
Chambre commerciale
69fc1ea5cdc6046d47e09c97
6 mai 2026
récapitulatif et prévisionnel des travaux, de l'absence d'état des lieux d'entrée, de l'impossibilité d'user du parking présent sur la parcelle, de l'absence de réparation d'un tuyau d'évacuation et de
PPP Référés
6a15e2e2cdc6046d4705361f
26 mai 2026
Par suite, il y a lieu de lui accorder des délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif, qui emporteront suspension des effets du commandement de payer visant la clause de résiliation
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00565
14 juin 2016
, 27 février 2013 et 27 novembre 2013, rectifié le 5 février 2014), que M. et Mme M... ont acheté, dans un magasin exploité par la société Boulanger, un lave-linge de marque LG Electronics, lequel a pris
613723b2cd5801467740d0af
27 février 2001
Silanos a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait une clause
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301299
24 novembre 2016
d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil.
PCP JCP ACR fond
69d7f3a5cdc6046d47aea9f7
9 avril 2026
Elle a indiqué accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur, avec suspension des effets de la clause résolutoire.
3ème Chambre (Reféré)
6958531c75782d5f069a427b
28 novembre 2025
Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de la remise
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
Au surplus, en imposant au locataire, du seul fait de son maintien dans les lieux, une indemnité majorée et forfaitaire, sans lien avec le préjudice réellement subi, cette clause créé un déséquilibre significatif
Service des référés
69d7f909cdc6046d47af0cfc
Le bail contient une clause d'élection de domicile au sein des lieux loués pour le preneur.
Pôle 5 - Chambre 3
6a1926a9cdc6046d4753e7a4
28 mai 2026
Par conclusions déposées le 1er août 2025, les sociétés AJRS, prise en la personne de Maître [S] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société [M], et BTSG, prise
JCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
Il en ressort que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux
6a0e03fccdc6046d4759fcb0
Ainsi, en l’état des pièces produites, il est suffisamment établi que le locataire s’est trouvé dans l’impossibilité totale d’exploiter et d’aménager les locaux pris à bail de la signature du bail, en
1ère Chambre
6a0f7536cdc6046d477e6008
21 mai 2026
- CONSTATER le défaut de délivrance des lieux en l’état des désordres subis par la SARL JRP « K MODE » ; - DIRE ET JUGER en conséquence que la SARL GROUPE JRP « K MODE n’est redevable d’aucun loyer
Chambre 3 ctx protection
6a10acfdcdc6046d479bd7d8
Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant
6a15e1d7cdc6046d4705226e
résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération des lieux et la remise des clefs après établissement d'un état des lieux de sortie ; - Ordonner l'expulsion de Monsieur [A] [V] [T], Madame [
soc
6137233dcd580146774073a4
17 février 1999
Y... a été embauché par la société Auchan par contrat de travail du 4 avril 1984, en qualité de contrôleur de gestion, moyennant une rémunération forfaitaire, outre une prime annuelle, une prime d'ancienneté
613722e0cd58014677402a80
8 octobre 1997
Z... a fait délivrer, le 10 septembre 1993, un commandement de payer des loyers aux époux X..., ses locataires; qu'il les a ensuite assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire
PCP JCP ACR référé
6a10a2c9cdc6046d479b1203
accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.
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