AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01649
4 juillet 2012
4 juillet 2012
240 en 1988 et au coefficient 255 en 1990 alors que Madame X... a dû attendre l'année 1995 pour obtenir le coefficient 240 ; que Madame X... a obtenu le coefficient en 1995 et le coefficient 255 en 1998
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soc
613723aecd5801467740cdb4
21 mars 2001
21 mars 2001
laboratoire alors qu'elle était jusque là responsable de laboratoire, au mois de mai 1995, bien qu'elle eût jusqu'alors donné entière satisfaction à son employeur, manifestée, notamment, par une augmentation
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