succession de [M] [A], - la fixation de sa mission à l’accomplissement des diligences suivantes : * faire procéder, s’il y a lieu, à la levée des scellés en se faisant assister le cas échéant par le commissaire

VISANT NOMMEMENT A..., COMMISSAIRE DE POLICE A TERGNIER, A LA SUITE DE LAQUELLE UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 10 OCTOBRE 1968 DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA

GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire

LE GREFFIER LE JUGE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire

1°) de suspendre l’exécution de son évaluation individuelle professionnelle au titre de l’année 2025, dont il a pris connaissance le 2 avril 2026 ; 2°) d’enjoindre au directeur général de la police

d'office du 11 novembre 1983 et les décisions subséquentes, d'autre part, rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1983 par laquelle le commissaire

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au désistement d'office de l'Etat : Considérant qu'en précisant, dans son mémoire introductif d'appel que le ministre "complètera

par les fonctionnaires des Ponts-et-Chaussées, les agents de la navigation intérieure, les conducteurs de chantiers ou agents de travaux assermentés à cet effet ou par les maires ou adjoints, les commissaires

En conséquence, Ordonner I'expulsion de la société CHAFSAM et de tous occupants de son chef des lieux loués sis [Adresse 3] et ce, avec au besoin l'assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier

Aux termes de l'article L. 3213-2 de ce code : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police arrêtent, à l'égard

Sanary-sur-Mer et candidat aux élections municipales, a fait diffuser un tract intitulé "La convivialité selon Maître B..." qui reproduisait une lettre adressée la veille, par lui, en sa qualité de maire, au commissaire

Aux termes de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique : " En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le maire et, à Paris, les commissaires de police

I T E C), AVAIT DECIDE D'ORGANISER DANS SES LOCAUX, LE 7 MAI 1976, UNE REUNION SUR LE THEME "LE SOCIALISME QUE NOUS VOULONS POUR LA FRANCE", AVEC LA PARTICIPATION D'UN MEMBRE DIRIGEANT D'UN PARTI POLITIQUE

A ETE INITIALEMENT DESIGNE AVEC CETTE MISSION PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A HOMOLOGUE CETTE DESIGNATION ET CETTE MISSION

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire

devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire