; qu'au vu des résultats de cette enquête, une information a été ouverte contre Michel Y..., le 24 mai 1994, du chef d'ingérence ; Que le juge d'instruction a délivré, le 21 septembre 1994, une commission

bas du jardin ; que dans leur mémoire, les parties civiles affirment que les policiers ont commis une faute en voulant passer des objets de sûreté aux mains de Cédric X... ; que les policiers étaient

commissariat de Périgueux et n'exerce plus ses activités dans le ressort de la juridiction confirmée ; que les faits ont été commis dans le cadre de l'exercice de sa profession de fonctionnaire de police

octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'atteinte à la liberté individuelle, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction définitive de toute fonction de police

aux motifs que toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier de police

qu'elle avait un nouvel élément matériel à lui donner ; que la capitaine de police Z... dit avoir alors téléphoné au juge d'instruction pour l'en informer, et que celui-ci a délivré une nouvelle commission

de grande instance, auquel le président du tribunal de grande instance qui a autorisé des perquisitions et saisies à donné commission rogatoire, peut désigner un ou plusieurs officiers de police judiciaire

judiciaire dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, commissaire de police au SRPJ de Bastia, qui effectuait une perquisition sur commission rogatoire d'un juge bastiais

rogatoire internationale qui ne conférait pas aux policiers le pouvoir d'arrêter Giuseppe X... ; d qu'ainsi, l'arrêt attaqué qui refuse de constater la nullité de cette arrestation et de la procédure

du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques réalisées, en exécution de trois commissions

judiciaire chargés d'assister aux opérations de visite, disposent effectivement de cette qualité d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de

    Circular Letter No. 61 of 22 September 2008 on Naturalisation (For all Police Commissioners, the Commissioner of the Copenhagen Police, all Regional State Administrations, the High Commissioner

d'instruction était incompétent pour instruire une plainte qui relevait des dispositions des anciens articles 687 et suivants du Code de procédure pénale, ensuite que l'enquête a été confiée par commission

à la Brigade financière, agissant dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris dans une procédure ouverte notamment des chefs

X..., policier dans I'exercice de ses fonctions, a volontairement commis des violences sur la personne de M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les écoutes téléphoniques réalisées sur commissions

de ce que leurs droits avaient été notifiés à Ahmed X... et à Mostapha X..., sans motif légitime, plus de 3 heures après que leur placement en garde en vue leur ait été signifié par les officiers de police

ouverte sur cette base et que le magistrat instructeur, notamment par la commission rogatoire critiquée qui n'est pas générale, était en droit de rechercher s'il existait, à la date de sa saisine, une