X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 12 mai 2005) d'avoir jugé que "l'intégralité de l'immeuble était entrée dans la communauté universelle des époux du chef de Mme Y... et que celle-ci

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de

La décision attaquée du 6 juillet 2023 au motif que Mme B ne justifiait pas d'une communauté de vie avec son époux de nationalité française.

[A] dépend pour partie de la communauté entre les époux et pour l'autre d'une indivision existant entre les quatre héritiers.

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

En application de la deuxième phrase de l'article 26-4 alinéa troisième du code civil, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration

de vie entre époux.

existant entre les époux, s'entend d'une somme due par la communauté à l'un des époux ou d'une somme due par l'un des époux à la communauté ; qu'elle ne peut prendre sa source que dans un fait ou un acte

[I] à la communauté, en raison des donations faites aux enfants communs, à la somme de 136 800 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre

1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la rédaction de la clause d'agrément précitée, précisait que, "sauf en cas de succession, de liquidation de communauté

Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

chacun des époux devient propriétaire constituent des biens personnels. 35- En l'espèce, la communauté ayant existé entre M.

en instituant une présomption de fraude, lorsque la communauté de vie entre époux cesse dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration ; que c'est alors au déclarant qu'il appartient de

Dès lors, la communauté de vie entre M.

B en Tunisie au cours de l'été 2022 ne saurait, ainsi, constituer une rupture de la communauté de vie des époux.

est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté

étant par définition égalitaire, le juge n'a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée dans la rupture du lien conjugal ; qu'en retenant

délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / 1 a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté