les conclusions d appel et l ensemble des pièces communiquées en première instance (parmi lesquelles figurait l attestation litigieuse), de sorte que l acte d usage n était pas de son fait, et en tout

d'appel qui a constaté que la commune avait accordé un droit d'occupation à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération des éléments qui n'avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de Me ODENT, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par

Régis Lafargue est "juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Paul", la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que ce magistrat avait qualité pour siéger en qualité d'assesseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'association l'AEPF "Le Bon Conseil", dont le siège est ..., représentée

de suivre la procédure en appel pour sept cent quatre-vingt-quinze dossiers et en a confié cent quarante à un autre avocat ; qu'ayant été dessaisi en cours d'instance, il a demandé au bâtonnier de son

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Nancy (1e chambre civile), au profit de la commune d'Offroicourt, prise en la personne de son maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

adversaire les pièces sur lesquelles elle se fonde afin de lui permettre d'en débattre contradictoirement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier l'absence de communication

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur l'irrégularité de la procédure de première instance résultant de la communication tardive

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2003

communication de cette attestation, non prévue par l'ordonnance de référé, à un délai qui lui était dès lors étranger, la cour a violé les articles L. 131-3 et L. 131-4 du code des procédures civiles

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Irrecevabilité M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.