L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

d'instruction, ils ont sollicité une prolongation de la garde à vue et que le juge d'instruction ne l'a accordée qu'après avoir lui-même procédé à l'audition des intéressés, lesquels ne l'ont saisi d'aucune

de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ".

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ".

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

de vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal judiciaire de Nouméa ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

d'instruction Roude (cote D. 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges ; " alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission

Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2305607 et n° 2305603, qui concernent les deux membres d'un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les deux requêtes sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par un même jugement.

instructeur ; qu'en estimant que les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, n'étaient nullement obligés d'aviser le juge d'instruction mandant de la découverte d'infractions

territorialement incompétent - a invité les parties à saisir la juridiction compétente, - a condamné Mme [Z] [P] aux entiers dépens. *** Par déclaration du 1er avril 2022, Mme [Z] [P] a relevé appel

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle.

d'expertise ou d'instruction.

territoriale de la juridiction saisie A l'appui de son recours Madame [N] invoque les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile qui lui permettent de saisir au choix, la juridiction

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E B A, à Me Hassoumi Kountche et au préfet du Calvados.

général; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction sans que les autres pièces de la procédure se rapportant à la saisie

Les requêtes susvisées concernent un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.

du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".