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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00877
13 mai 2015
13 mai 2015
salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer et qu'en cas de changement dans la composition
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c257
11 juin 1987
11 juin 1987
de la cour d'assises ; que cette irrégularité étant d'ordre public comme touchant à la composition des juridictions répressives, elle entache non seulement la procédure qui précède l'ouverture des débats
Source officiellecr
61372509cd5801467741a712
16 février 1988
16 février 1988
Bourdoncle " ; " alors qu'en ne précisant pas que M. le conseiller Bourdoncle se trouvait " empêché ", l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12455
26 mars 2019
26 mars 2019
Partant, dès lors qu’un changement dans la composition de la juridiction de jugement intervient postérieurement à l’audition d’un témoin important, le témoin en question doit normalement être réinterrogé
Source officielleJAF CAB 3
669e8a91e2a18bd08cde432e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
TOTALE n°2023/002531 du 09 juin 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 7]) représentée par Me Thibault GAUTHIER, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4349
19 juillet 2024
19 juillet 2024
TOTALE n°2022/1690 du 28/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Guillaume MOTOS, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN DÉFENSE
Source officielleciv3
613723b9cd5801467740d5df
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
Source officielleciv2
607943349ba5988459c419c6
6 février 1975
6 février 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 4 JUILLET 1973, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE COUR IRREGULIEREMENT COMPOSEE, SA PRESIDENCE AYANT ETE ASSUREE EN L'EMPECHEMENT
Source officielleciv1
à statuer sur les poursuites disciplinaires engagéesc/M. X
6137235fcd58014677408f18
5 octobre 1999
5 octobre 1999
domicilié en son Parquet, ..., 2 / du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Perpignan, dont le siège est au palais de justice, 66921 Perpignan Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée
Source officielleRéférés
6966aedecdc6046d472ee4af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
PRIVEE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Cassandre GIRAUDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126 DEFENDEUR Monsieur [U] [K] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant COMPOSITION
Source officielleRéférés
S.C.I. KANICOc/S.A
670d729564f81b1bb310fd6c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[J] [M] - [Adresse 1] [Adresse 1] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Quentin SIEGRIST, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Source officielleRéférés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd115
9 janvier 2025
9 janvier 2025
WEBEDIA [Adresse 1] [Localité 4] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Présidente : Alix FLEURIET, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal
Source officiellecr
édure suiviec/Mme Ludivine Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02432
31 octobre 2017
31 octobre 2017
de la juridiction était conforme aux dispositions de l'article 547 du code de procédure pénale ; "alors que les règles afférentes à la composition des juridictions sont d'ordre public ; que l'appel des
Source officielleSALON D'HONNEUR
6a047e44cdc6046d4797c63a
12 mai 2026
12 mai 2026
Valentin VACHER, de l'AARPI PRAXIDICE AVOCATS, Avocat au barreau d'Angers) La société STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés n°302 475 041 (Partie défaillante) COMPOSITION
Source officiellecr
61372539cd5801467741bfa6
3 juillet 1989
3 juillet 1989
ne constate pas l'empêchement du magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans les procédures suiviesc/Jean-François Y
61372597cd5801467741f098
26 mai 1994
26 mai 1994
de la cour l'ayant prononcé" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout arrêt doit faire par lui- même la preuve de la composition légale de la juridiction dont il émane ; Attendu que l'expédition
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c578
3 février 1987
3 février 1987
a été renouvelé dans ses fonctions selon les modalités précédemment indiquées pour l'année judiciaire 1986 ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf90
5 janvier 1989
5 janvier 1989
Marchesi et Chalumeau, conseillers ; "alors que d'une part tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce la minute de l'arrêt
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4c9
15 octobre 1970
15 octobre 1970
SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ; QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b53
15 décembre 1999
15 décembre 1999
aurait été tenu, préalablement à la décision sur la compétence et indépendamment de l'évocation éventuelle du fond du litige, de statuer sur les exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la composition
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