[Y] [V] [R] [D] et Mme [C] [D] [R] à rembourser à la société Ace European Group Limited la somme de 412.921,14 €, ladite somme majorée des intérêts de droit au taux légal à compter du paiement effectif

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Aux termes de l'article L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation : " L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit

[R] [E] et Mme [C] [S] épouse [E] au paiement d'une somme de 24 576,86 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l’arrêté de compte et ce, jusqu'à parfait paiement, -ordonner la capitalisation des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03408

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du débiteur alors que l'historique du compte versé aux débats ne débutant que le 26 septembre 1996; le tribunal ne pouvait pas déterminer la date du premier impayé non régularisé.

du débiteur alors que l'historique du compte versé aux débats ne débutant que le 26 septembre 1996; le tribunal ne pouvait pas déterminer la date du premier impayé non régularisé.

le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en tant que ces intérêts n'ont été calculés qu'à compter du 16 février 2023 et non à compter du

le 23 décembre 2020 ainsi que les intérêts calculés au taux légal et la capitalisation de ces intérêts, en tant que ces intérêts n'ont été calculés qu'à compter du 16 février 2023 et non à compter du