regard de l'article 901 du code civil ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel les héritiers faisaient valoir, preuves à l'appui, que l'auxiliaire de vie se prétendant également concubine

dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que la direction de fait suppose une participation à la conduite générale de l'entreprise, active, régulière et comportant prise de décisions ; que la situation de concubin

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 19 décembre 1989) que Mlle Y..., qui vivait en concubinage

du Code civil, la cour d'appel, si elle a bien examiné le grief tiré d'une liaison du mari, n'aurait pas examiné celui tiré de ce que, six mois après le départ de son épouse, il avait installé sa concubine

. - déclarations dans lesquelles il mentionnait que l'enfant était à sa charge et que la mère était sa concubine - ne constituaient pas une fraude inopposable à cette dernière, et en conséquence insusceptible

des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a requalifié les faits de tentative de meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin

de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sylvie X... a imité la signature de son concubin

A..., son concubin, qui exploitait en son nom personnel un fonds de commerce sous l'enseigne "Bella casa" et qui a été mis en liquidation judiciaire le 8 février 2012 ; qu'ayant été licenciée le 30 novembre

dans la table de nuit de sa chambre, qu'en revanche Thierry A... a déclaré que le 1er septembre 1989 le prévenu lui avait remis un jerrycan et 100 francs ce qui est confirmé par le témoignage de sa concubine

[E] ont vécu en concubinage, puis ont conclu un pacte civil de solidarité enregistré le 28 juin 2010. Ce pacte a été dissous le 9 décembre 2015. 2.

du défunt et leur enfant commun, de prendre en compte le contrat de travail qu'il avait conclu quelques jours avant son décès et a condamné la prévenue à payer la somme de 206 872 euros à la concubine

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des infractions de violences volontaires suivie d'incapacité totale de travail de plus de huit jours par conjoint ou concubin

l'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans, la gravité de l'infraction commise rendant indispensable une telle disposition, la situation personnelle et familiale de l'intéressé, concubinage

qu'à l'appui de cette plainte, la société KPMG a produit deux attestations établies toutes deux le 2 février 2000, l'une par Guy Y..., directeur régional de la société, l'autre par Philippe Z..., concubin

Y... et que les autres travaux ont été réalisés par les concubins et leur famille ; que, le couple s'étant séparé en 2010, Mme X... a assigné M.

[P] (le concubin). 2. L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre principale par le propriétaire du bien, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin

.. qui prétend qu'il aurait été son fournisseur et de l'enregistrement d'une conversation téléphonique établissant que ce même Y... lui avait dérobé un paquet de 10 grammes d'héroïne destinée à sa concubine