du préjudice résultant pour elle de l'arrêt de travail de Geneviève X... ; "aux motifs que, les violences reprochées à Elie Y... sur la personne de Geneviève X... sont constantes ; que la condamnation

; quant à la gravité de la menace à l'ordre public et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale ; l'arrêté attaqué se fonde seulement sur les deux condamnations

passeport demandée a été refusée au seul motif qu'une décision judiciaire s'y opposait dès lors que le requérant faisait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées à la suite d'une condamnation

passeport demandée a été refusée au seul motif qu'une décision judiciaire s'y opposait dès lors que le requérant faisait l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées à la suite d'une condamnation

Il ressort des pièces du dossier que, pour prononcer le dessaisissement d’armes contesté, le préfet de la Haute-Savoie s’est exclusivement fondé sur la circonstance que M.

solidaire des coprévenus sur les intérêts civils, la Cour n'a pu légalement assortir de la solidarité la condamnation civile prononcée au profit de la SA Calyon" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 mai 2002, qui, pour infraction au Code de la santé publique, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé

pénale prononcée par le tribunal de police d'Evreux le 27 novembre 2018.

Suite à la plainte pénale des assureurs, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Rouen, par arrêt du 18 mars 2004, a confirmé la condamnation pénale prononcée par le tribunal correctionnel

la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant des décisions de placement ou de maintien à l'isolement des détenus ; il exécute une peine d'emprisonnement de dix-huit ans à la suite d'une condamnation

B... a fait l’objet, à la suite de l’infraction commise le 27 juin 2024, d’une condamnation pénale prononcée le 18 avril 2025, devenue définitive le 10 juin 2025.

En effet, la condamnation pénale prononcée à l'encontre de Monsieur Y... le 20 février 2006 était manifestement l'élément prépondérant du refus de réinscription, et il n'est pas démontré ni même soutenu

A a commis, le 25 janvier 2021, une infraction au code de la route pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux.

B soutient qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée par une ordonnance d'homologation du 19 avril 2021 du président du tribunal judiciaire de Caen, que cette ordonnance ne prononce pas

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

pénale prononcée à l'encontre de M.

fondement à un arrêté d'expulsion pris postérieurement à la loi nouvelle ; et qu'en déclarant légal l'arrêté d'expulsion de X..., pris par application de la loi du 9 septembre 1986 mais fondé sur une condamnation

(AUGUSTE), CONTRE UN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 MAI 1969, QUI A CONDAMNE Y...

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations