Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de l'incompatibilité de la loi sur le permis de conduire

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 2001, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et à 4 mois

5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route, est un responsable pédagogique le salarié titulaire de l'autorisation d'assurer l'enseignement des catégories de permis de conduire

attaqué, que le 28 mai 1991, à l'intersection de deux routes, un véhicule de tourisme conduit par M.

François Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2017, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

[M] [R], qui est décédé et dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a considéré que « tant la conduite dangereuse que le comportement physique du conducteur démontraient que [M] [R] représentait

judiciaires belges en notre faveur paraît être de nature à retarder inutilement l'issue d'un dossier dont les faits remontent à près de 15 ans et dont il était indiqué par les autorités belges que, pour

correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 3 000 francs d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire

Nicolas A..., ait pu conduire à une interprétation erronée de ses instructions ; que subsidiairement, il considère qu'il n'est pas établi que ces mêmes instructions aient pu entraîner une altération de

X..., qui a fait l'objet de surveillances de la part des autorités britanniques, a été condamné le 21 juillet 2011 par le tribunal de Southwark pour le délit d'approvisionnement de cannabis sur une période

à réduire les dimensions des mailles en deçà de la dimension autorisée ; qu'en conséquence, en se bornant à relever que le dispositif avait pour effet d'éviter l'écartement des mailles sans rechercher

[Z] a été engagé par la société Espac, aux droits de laquelle se trouve la société Sita Lorraine, en qualité de ripeur ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de conducteur de matériel de collecte

Le véhicule automobile conduit par M.

coupable d'homicide involontaire aggravé et de défaut de maîtrise, et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois assortie du sursis, à une peine complémentaire de suspension du permis de conduire

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mars 2004, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 mois de suspension du permis de conduire

X... la somme de 10 000 francs à titre de provision ; "aux motifs qu'il convient de rechercher si le conducteur du véhicule automobile, M. X..., a commis une faute ; que M.

de l'agent ayant procédé auxdites consultations. 38.