partie du même groupe, qui sont dirigées par un même président, qui ont des liens très étroits et qui décident d'un commun accord la mutation d'un salarié de l'une à l'autre ont la qualité d'employeurs conjoints

délégation de pouvoir du 1er février 1996 ne transférait à Mme Y... le pouvoir de prendre les décisions de désistement de position en cours d'instance, d'appel, de pourvoi et de défense à pourvoi, que conjointement

. ; que la violence ainsi établie ne doit pas s'analyser comme un fait permettant d'établir le délit distinct de violence par conjoint ou concubin mais comme une des conditions qualifiant le délit d'agression

enfin, que, en l'absence d'instructions expresses du défunt relatives aux conditions de ses funérailles et le lieu de sa sépulture, la personne la mieux qualifiée pour interpréter sa volonté reste le conjoint

signifié le 18 mai 1993 aux époux Z... et publié le 16 juin 1993 ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

Celle-ci disposait aux termes du contrat de travail d'un logement de fonction où elle vivait avec son conjoint. 2.

conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint

; que ce consentement exprès implique qu'il ait été donné explicitement par le conjoint et qu'il traduise son acceptation de voir le gage du créancier étendu aux biens communs ; qu'au cas présent, pour

figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2002) d'avoir déclaré la veuve de l'acquéreur d'un immeuble responsable, conjointement

jugement de déclarer irrecevable l'opposition formée par eux, alors « que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par le destinataire lui-même et non par son conjoint

2002), d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint

exclusifs duquel le divorce est prononcé, ont une nature indemnitaire et doivent réparer l'entier préjudice subi par l'époux non fautif, et ne sont pas fonction de la gravité des fautes commises par le conjoint

X... fait grief à l'arrêt (Colmar, 26 janvier 1998) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des conjoints peuvent enlever aux faits qu'il reproche

d'assurances dans lequel il était associé avec son père, alors, selon le moyen, que viole les articles 1468 et 1470 du Code civil, la cour d'appel qui condamne directement l'époux à payer à son ex-conjoint

Philippe Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait répondre conjointement avec M.

recherche d'un cas exceptionnel permettant la remise intégrale des majorations de retard dues à l'URSSAF est un préalable nécessaire à la présentation, par le débiteur, d'une demande d'approbation conjointe