et moraux en Guadeloupe.

Par conséquent, la requête est recevable pour une durée de détention de 261 jours.

Jean-Luc X..., une indemnité de 6000 euros en réparation du préjudice moral résultant d'une détention provisoire effectuée du 11 juin 1993 au 15 octobre 1993 , pendant une durée de 4 mois et 4 jours et

jours, ainsi qu'à la réparation des préjudices moral et matériel dans les conditions indiquées.

Partant, pour les mêmes motifs, l’exception de non-épuisement présentée en l’espèce ne saurait non plus être retenue. 30.

Il demande l'allocation d'une somme de 8.000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, 5.192,03 euros au titre du préjudice matériel et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de

X..., outre location de matériel et de véhicule pour transporter les matériaux) ce poste n'est pas discuté ; Partage de responsabilité : 4.206,87 x 80 % = 3365,50 euros - pertes de gains professionnels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 326 , 3 pages) Node

totale de 18 mois, une indemnité globale de 60.000 € (10.000 € au titre de son préjudice matériel et 50.000 € au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 2.000 € en application de l'article

et 66.000€ au titre de son préjudice moral) ainsi qu'une somme de 1.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (requête enrôlée sous le no RG 06/2538); Qu'au titre

, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

X..., réitérant ses demandes initiales, sollicite le paiement des sommes de 28 150,36 euros et 100 000 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral ; que l'agent judiciaire du Trésor, dans le

du préjudice moral en tenant compte du choc carcéral ; Au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel.

* Sur le bien-fondé de la demande pour la période non prescrite Selon l'article L.3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée

En conséquence, au cours de ces affectations, l'intéressé a été exposé, de façon quasi permanente, aux risques présentés par le contact avec des matériaux renfermant de l'amiante et l'inhalation de poussières

et matériels de l'agent ". 3.

résultant de la perte de son logement et nous demande de limiter à 3.044,12 € la réparation de son préjudice matériel résultant de sa perte d'emploi et à 6.000 € celle de son préjudice moral ; Attendu

, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 FÉVRIER 2013 (no 58, 4 pages) Node répertoire général

, dès lors qu'il est établi que c'est sur les bons de commande des pièces litigieuses que pouvait figurer le nom des salariés et non sur les factures ; qu'en outre, il est établi qu'en l'absence de M.