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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fda84948f24ac10424350b1
25 juin 2019
25 juin 2019
Dès lors que la vérification de la constructibilité était une des conditions d'efficacité de l'acte s'agissant du calcul de l'assiette taxable des droits dus par les héritiers de Mme [R] [D], la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2207631_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces dispositions prévoient également que la hauteur de façade des constructions implantées en second rang ou en bande de constructibilité secondaire est fixée à 16 mètres.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300043
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 75 %, qui intègre la meilleure constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300045
12 janvier 2010
12 janvier 2010
révision simplifiée, règles elles-mêmes en rapport avec le risque d'inondabilité considéré comme différent (de grave à important) ; que cela justifie une décote de 65 %, qui intègre la moindre constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300731
5 juin 2012
5 juin 2012
concerne le permis de construire à obtenir par l'acquéreur, la condition est ainsi libellée dans le compromis de vente : « obtention du permis d'un immeuble d'habitation dans la limite de la constructibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00187_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses en vue : - de créer entre la zone pavillonnaire UE et la zone UC une zone de transition d'une largeur de trente-cinq mètres comportant des règles de constructibilité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103357_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Si la limite séparative de fond de terrain est située dans la bande de constructibilité renforcée, le retrait de la construction par rapport à la limite séparative de fond de terrain devra être de 3 m
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc1c8a1343b8cd62445
25 avril 2024
25 avril 2024
La promesse était consentie sous la condition suspensive d'obtention par cette dernière d'un permis de construire autorisant la réalisation d'un ensemble immobilier pour une constructibilité autorisée
Source officielleciv3
613724bdcd58014677417fca
10 mai 2006
10 mai 2006
le vendeur de la non-réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire et sollicité une réduction du prix de vente du fait "de l'importante réduction de la constructibilité
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffab
18 avril 1972
18 avril 1972
L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MAIS RETIENT QUE, DU FAIT DE LEUR SITUATION EN ZONE R 1, A L'EPOQUE DE REFERENCE, ELLES NE COMPORTENT QUE DES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE
Source officielleciv3
60794c439ba5988459c450bb
17 janvier 1990
17 janvier 1990
circonstances étrangères apparues postérieurement à la vente ; qu'en l'état de la vente d'un terrain à bâtir le surcoût des fondations nécessaires à raison de l'humidité des lieux, qui n'affecte pas la constructibilité
Source officielleciv3
60794c849ba5988459c45daf
28 avril 1993
28 avril 1993
" dès à présent, le vendeur donne toute autorisation à " l'acquéreur à l'effet d'exploiter le bénéfice du permis et de " son modificatif ", ce dont il résultait que le vendeur avait garanti la constructibilité
Source officielleciv3
61372201cd580146773f9711
20 décembre 1993
20 décembre 1993
moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il était constant que les trois villas projetées ne pouvaient être réalisées, la cour d'appel, qui en a déduit que la constructibilité
Source officielleciv3
61372401cd580146774110bc
28 janvier 2003
28 janvier 2003
les expropriés ne pouvaient se prévaloir d'un préjudice éventuel résultant d'un changement du plan d'occupation des sols, la cour d'appel qui a écarté toute dépréciation au titre d'une perte de constructibilité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509747_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... demande que le tribunal intervienne dans le litige relatif à la constructibilité de ses cinq terrains sis sur la commune de Jarrier.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300900_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
classées pour la protection de l'environnement, les bâtiments d'élevage doivent être implantés à une distance minimale de cent mètres des habitations environnantes ; - le maire n'a pas examiné la constructibilité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300395
3 avril 2013
3 avril 2013
X... reproche au vendeur, la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, de lui avoir sciemment dissimulé la non constructibilité du terrain, la présence sur celui-ci d'un pont barrage et les charges
Source officielleciv3
6137217fcd580146773f4480
10 mai 1991
10 mai 1991
condamnation contre une autre partie pour une imprudence fautive reprochée indivisément aux deux ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate que la mission des architectes "ne comprenait pas l'étude de la constructibilité
Source officiellecomm
613720d7cd580146773eed64
17 janvier 1989
17 janvier 1989
être constitutif de force majeure, l'évènement ayant empêché la construction doit être imprévisible à la date d'acquisition des terrains ; qu'en se bornant à énoncer qu'à cette dernière date la constructibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201900_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
ainsi été classées en zone UR 4 - TL, définie dans le rapport de présentation comme couvrant des secteurs d'habitat constitués de manière diffuse et pour laquelle l'objectif est de limiter la constructibilité
Source officiellePage 18 sur 153