CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a15e638cdc6046d47057a38
22 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 16 février 2023, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 20], représenté par son syndic en exercice PICHET IMMOBILIER SERVICES, a assigné la SCCV LES PATIOS
comm
613722e1cd58014677402b15
8 juillet 1997
agir du "Syndicat des commerçants détaillants en chaussures de Montpellier" alors, selon le pourvoi, que les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226379cdc6046d4739457c
4 juin 2026
Un syndicat des copropriétaires s'est constitué. En 2015 à la suite de l'apparition de fissures dans l'appartement d'une copropriétaire, une expertise a été ordonnée, confiée à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300250
11 mars 2021
La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'extinction de la servitude non aedificandi grevant son fonds au profit de celui du syndicat des copropriétaires Le Kalisté
Pôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
[N] et la société Blue Cat au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts 'en raison des propos outrageants contenus dans leurs conclusions d'incident', - rejeté la fin de non-recevoir
613721c6cd580146773f7230
28 octobre 1992
F... et E..., Mme Leguy qui, aux termes des statuts, était spécialement mandatée pour cette acquisition, a signé le 30 avril 1986 avec le syndicat des copropriétaires de la Résidence Kennedy, au nom de
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00572
10 avril 2018
qui n'est pas même l'auteur des écrits incriminés, constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et au droit et à la liberté d'un syndicat de dénoncer, fût-ce de façon vive, une situation
Référés Civil
69d8214acdc6046d47b21f4f
9 avril 2026
La Société Anonyme Monégasque Société COMPAGNIE GENERALE D’EDITION, bien que régulièrement assignée et informée de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.
Chambre 2 A
69d9e15fcdc6046d47d99b81
10 avril 2026
RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100377
11 mai 2022
du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] énonce qu'il se serait « rendu en compagnie du conseil syndical de la copropriété au domicile de Monsieur [Y] [G] à [Localité 2] aux fins de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200109
28 janvier 2016
du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 109 F-D Pourvoi n° Z 14-29.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
1ère Chambre
69ced0b8cdc6046d47e7b107
2 avril 2026
Il ne sera en conséquence pas répondu à la demande de la SARL ATLANTIQUE SYNDIC tendant à voir constater qu’aucune fin de non-recevoir n’est formée à l’égard de sa demande de nullité du commandement de
61372356cd580146774087d7
4 novembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de l'Arc, dont le siège est ...,
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
Le 10 décembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 7] [Localité 8] dûment représenté par son syndic en exercice a interjeté appel du jugement.
6137208bcd580146773eb680
12 décembre 1989
PIERRAT, syndic, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., Clos de Reverdy, pris en son nom personnel, 6°/ Monsieur Pierre A..., notaire, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), ..., défendeurs à la cassation
613724b5cd58014677417b5b
13 septembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause les époux X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la SCI DLB ;
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
de l’immeuble, si bien que l’installation litigieuse n’était pas soumise à une autorisation du syndic ni du syndicat.
4ème Chambre
6a0cc861cdc6046d473bd336
19 mai 2026
Le délai de deux mois de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion et constitue une condition de recevabilité de l'action.
REFERES
6a10b215cdc6046d479c2fc4
20 mai 2026
[Y] [B], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Mme [S] [B], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
Par actes d'huissiers des 6 et 14 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], représenté par son syndic la société Pichet Immobilier Services, a fait assigner la SAS Promotion Pichet
Page 18 sur 845
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.