AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

d'interdiction de gérer, le second, à 5 ans d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de gérer, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Il ne remet d'ailleurs à la cour que les exercices 2019 et 2020, ce qui correspond à un an et demi d'activité sur 4 ans et 10 mois.

, - d'entendre tous sachants, - de s'adjoindre, si besoin, un sapiteur de son choix, - d'évaluer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute à compter pendant les périodes suivantes

Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1997, et, y ajoutant, d'avoir dit que ces intérêts se capitaliseraient dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'année

infractions douanières, à 8 ans d' emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Q... qui rappelle qu'il est détenu provisoirement depuis bientôt dix-huit mois, alors que l'avis de fin d'information n'est pas rendu et que d'autres mis en examen ont été élargis, présente une promesse

l'intéressée a été licenciée le 9 mars 2000, sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Paul Gauguin services fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 27 avril 2004) d'avoir dit

L'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf

dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; qu'il en déduit qu'il devait être fait application de l'article 2222 du code civil

une durée de cinq ans.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 octobre 2001, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, 10 ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une interdiction professionnelle pendant une durée de 3 ans à titre de peine complémentaire, sur l'action civile, condamné à payer des indemnités à titre de dommages

Y..., engagé le 14 avril 1959 par la SNCF, a été mis à la retraite à compter du 31 décembre 1992, à l'âge de 56 ans, alors qu'il totalisait 33 ans et 9 mois d'ancienneté ; qu'estimant cette mesure contraire

V..., médecin, en arrive à cette conclusion dans son expertise réalisée pendant la garde à vue ; que la théorie du complot avancée par le prévenu qui se dit victime d'une cabale orchestrée par l'éducatrice

un élément de salaire obligatoire pour celui-ci, peu important son caractère variable ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'une prime de fin d'année versée à la salariée

deux ans avec sursis, a prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou artisanale pendant cinq ans, ainsi que l'interdiction des droits civiques

de banqueroute et abus de bien sociaux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende et lui a fait interdiction de gérer, de diriger et d'administrer une entreprise pendant