premiers juges ont à bon droit retenu Denis X... dans les liens de la prévention, étant précisé que les atteintes sexuelles dont il s'est rendu l'auteur sur les deux mineurs ont été commises avec contrainte

de l'EURL Datasearch, a formalisé le 1er juillet 2001 une déclaration de reprise d'activité, laquelle a cessé le 31 décembre 2001 ; que l'URSSAF a émis contre celui-ci, le 27 septembre 2001, une contrainte

L'URSSAF fait grief à la décision attaquée d'annuler les mises en demeure et, par voie subséquente, la contrainte, alors, « que du seul fait de son affiliation au régime social des indépendants (RSI),

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Troyes, 12 mai 2023), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [H] a formé opposition à une contrainte émise le 11 août 2022 pour un montant de

ou surprise ; que le fait que l'auteur de d l'attentat soit une personne ayant autorité sur la victime prétendue constitue une circonstance aggravante, mais n'institue aucune présomption de contrainte

X... avait contraint, menacé ou surpris, ou encore sans rechercher si A...

[Z] était sous l'emprise de la contrainte morale de M.

[X] a été mis en examen des chefs de viol, extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, et de menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime

de l'information charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir à Erouard, en tout cas sur le territoire national, courant 1990 et depuis temps non couvert par la prescription, par violence, contrainte

"aux motifs que, certes, au moment des atteintes sexuelles sur Isabelle Y..., les deux intéressés étaient seuls, sans témoin direct et, à ce moment-là, seule la parole de la victime établit la contrainte

préalable, d'une expérience de la salariée en la matière, et en ne caractérisant pas la connaissance par elle de l'imminence d'une mesure de licenciement, le tribunal a rendu une décision comportant une contrariété

résent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et d'être entaché de contrariété

que le 24 avril 1995, la Caisse Organic a notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à Mme X..., gérante de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Toupidek, cinq contraintes

Y... ; qu'ainsi la chambre de l'instruction en ne caractérisant pas en quoi X... a exercé lui-même une contrainte sur A...

pour parvenir à ses fins, de l'autorité que lui conférait son statut d'adulte" (jugement entrepris, page 7, dernier ) ; "alors que 1 ), l'agression sexuelle suppose l'exercice d'une violence, contrainte

[V] a formé opposition, devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, à la contrainte décernée le 30 décembre 2020 par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil et venant aux droits de la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un

du 29 novembre 2001, qui, après condamnation de Manuel Y... à une amende douanière, du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté la demande d'exercice anticipé de la contrainte

par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'une contrainte peut se limiter à se référer à une mise en demeure, sans qu'il ne soit nécessaire qu'elle vise expressément

[T] (le cotisant) une mise en demeure suivie d'une contrainte du 12 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2017, ainsi que deux mises en demeure des 11 septembre et