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105 540 résultats pour « contrat d'entretien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032374813

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

réactivité de l'entreprise, et que le " quantitatif mis en oeuvre " était apprécié sur la base de deux éléments respectivement notés sur 30 et 5 points, à savoir les " détails quantitatifs " et le contrat

Source officielle

Page 18 sur 5277

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229af9b3c8605deec1d93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

qu'ils étaient dans un état satisfaisant, et qu'il bénéficiait d'un procès-verbal de contrôle technique à jour, que de manière générale ses véhicules sont régulièrement entretenus par le biais d'un contrat

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

686c318cdd7001754d622f6f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils relèvent que les contrats d’entretien ont été signés par la société URBAN SENIOR, ou en son nom, avant la première assemblée générale du 18 avril 2019 ; que l’exploitant s’est donc plié à un fonctionnement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007761869

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

jugement attaqué a pu estimer à bon droit que la mauvaise qualité du matériau était l'une des causes des désordres ; Considérant, en second lieu, que, d'ne part, la circonstance que la commune ait, par un contrat

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eb1

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 9 avril 2004, qui, pour homicide et blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc372799a9057d5dcfcf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'autre part si les locataires se plaignent d'un dysfonctionnement de la chaudière et de la nécessité d'avoir contracté un contrat d'entretien, il sera fait observer que les dégradations reprochées ne

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6868b6c12f06adf21413c415

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

renonce irrévocablement et définitivement à formuler toutes demandes à l'encontre de la société CPCP au titre du présent désaccord, -dans son article 3, la seconde': *consent deux ans de gratuité de contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ce

Appel

28 février 2019

28 février 2019

M... a été convoqué à un entretien préalable programmé pour le 10 février 2015. Lors de l'entretien préalable, le 10 février 2015, la société a exposé à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

de location et du contrat d'entretien signé le 15/09/2021 entre la société GARGE RPA et la société NEO GEST, * Prononcer la caducité du contrat de location avec assurance passé le 15/09/2021 entre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f64

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

était relié à une centrale de télésurveillance, la société TELES, tandis que, parallèlement, toujours en exécution de cet avenant, avant le 19 août 2005, devait être signé par la société assurée, un contrat

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6965773ecdc6046d47130f22

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210141

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

[L] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-16.371 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b454

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cet article indique aussi que 'si un ou plusieurs contrats d'entretien n'existent plus à la prise d'effet du présent acte, soit le 15 juillet 2014, ou ont été résiliés à la prise d'effet du présent acte

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400429

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01236

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

relatives au transfert de plein droit des contrats de travail ; que dès lors, en se bornant à relever que le 29 décembre 2009, jour du transfert de son contrat, Mme X... avait signé un nouveau contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110149

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

de même type (LOA et contrat d'entretien), et que le contrat litigieux permet l'identification de la société De Lage Landen Leasing comme l'atteste le tampon porté à côté des signatures des parties ;

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615152

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ASSURE L'ENTRETIEN DES EXTINCTEURS D'INCENDIE QU'ELLE VEND OU QU'ELLE VEND OU QU'ELLE DONNE EN LOCATION, ET QU'A CET EFFET ELLE CONCLUT AVEC SES CLIENTS DES CONTRATS D'UNE DUREE DE DIX ANS, PREVOYANT LE

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd82

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

activité qui, développés en dehors de la sphère contractuelle, sont susceptibles de révéler les éléments constitutifs d'une maladresse, d'une imprudence ou d'une inobservation des règlements ; que si le contrat

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a97faf19a7f19a7830ca9b

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A noter que ce phénomène existait déjà lors des constatations effectuées dans le cadre de l’expertise amiable (…) du 17 avril 2019 soit 14 mois après la mise en service du contrat d’entretien.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007699925

Admin. suprême

28 septembre 1984

28 septembre 1984

tribunal administratif de Lille en date du 23 novembre 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif l'a condammé à verser à la société "Compagnie française de protection électrique contre

Source officielle