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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64db1568e5e55ad9697a58d9
12 août 2023
12 août 2023
L'irrégularité de son contrôle d'identité qui n'aurait que pour seule finalité l'expulsion d'une personne identifiée comme étant en situation irrégulière.
Source officielleETRANGERS
652a306b7ed1ea8318112479
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Si le contrôle d'identité a été procédé sur la même zone que celle où se déroulait une opération de démantèlement d'un camp de migrants, ce contrôle d'identité n'était pas systématique et ne revêtait
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6eeab48d770a9cb5df8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ainsi, la vérification de la situation administrative peut succéder à un contrôle d'identité dans les conditions de droit commun, mais peut également intervenir en dehors de tout contrôle d'identité.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
673bbb9b5437666d8627a34b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
S’approchant du véhicule pour l’identifier, ils ont constaté la présence deux hommes dormant à l’intérieur, qu’ils ont décidé de réveiller pour procéder à un contrôle d’identité.
Source officielleRétention Administrative
66b5b0fa1eb0145eaea82e96
6 août 2024
6 août 2024
Sur la régularité du contrôle d'identité de M.
Source officielleRétention Administrative
661f66052313f20008a52651
16 avril 2024
16 avril 2024
Le contrôle de l'identité de M.
Source officielleRétention Administrative
6312ef252e6a8e4f13ca62ed
1 septembre 2022
1 septembre 2022
situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments objectifs déduits des circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100014
5 janvier 2012
5 janvier 2012
l'obligation de détention et de port de titres et de documents, que les policiers n'ayant pas procédé à un contrôle systématique, le contrôle d'identité est régulier ; Attendu, cependant, que la Cour
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
le risque de voir les contrôles d'identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article L .
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
24 juin 2015
le risque de voir les contrôles d'identité échapper à tout contrôle juridictionnel effectif et se demander si le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article L .
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abd4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La préfecture de police a interjeté appel et sollicite l'infirmation de la décision au motif qu'une potentielle infraction justifiant le contrôle d'identité était caractérisée.
Source officielleETRANGERS
62f1f89a699dc905d4ce9803
6 août 2022
6 août 2022
[O] [K] explique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'est pas régulier en ce que l'objet initial de la réquisition est de lutter contre les infractions, en l'espèce, en matière d'étrangers
Source officiellecr
61372582cd5801467741e60f
20 mars 1995
20 mars 1995
délit sans avoir pu procéder au contrôle d'identité prévu, le passager avant de la voiture, dès la présentation de la carte de police, ayant tenté de fuir, la présence sur le plancher de la voiture à
Source officielleJLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d’identité de l’intéressé, en raison de la multiplicité de ces réquisitions, qui ont conduit à la mise en place de contrôles d’identité sur une durée supérieure à 24 heures ; que le conseil de [J] [Y]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67ef6b0066129746fdd69d25
3 avril 2025
3 avril 2025
Monsieur [L] [F] a interjeté appel de cette décision et en demande l'infirmation aux motifs de : - L'irrégularité du contrôle d'identité : o Le contrôle d'identité ayant précédé son placement en
Source officielleETRANGERS
64534d3e37f394d0f8f6676d
3 mai 2023
3 mai 2023
d'identité sur réquisition du procureur de la République ne vise pas la zone géographique où a eu lieu le contrôle d'identité La représentante de l'autorité administrative, avisé de la date d'audience
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0f6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.
Source officielleETRANGERS
62bfe0af413a8b69b32bf0fc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.
Source officielleETRANGERS
62bfe0b0413a8b69b32bf100
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Contrôle d'identité et de titre de séjour discriminatoire en ce que seules les personnes de nationalité albanaises ont été contrôlées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05375
2 novembre 2016
2 novembre 2016
d'identité ; "aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une personne à l'égard
Source officiellePage 18 sur 3492