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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300129
28 janvier 2016
de passage qui résulte de l'acte de vente du 13 avril 1922 continuera de s'exercer par le passage depuis le chemin [Adresse 1], jusqu'à la cour litigieuse, à pieds jusqu'à l'ancienne porte d'entrée de
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-227785
5 septembre 2023
He submitted that the information provided in the third article had been published by another news portal before it had been published on his portal.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300932
15 septembre 2016
la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à relever indemne la SMABTP des condamnations prononcées contre elle au bénéfice du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions
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19 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUTHIER A PRIS A BAIL UN JARDIN POTAGER ET UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT A ROLLIN, QUE, CE DERNIER L'AYANT ASSIGNE
2ème chambre
DTA_2103219_20231116
16 novembre 2023
de son compte épargne-temps ; 5°) d'annuler la décision du 10 décembre 2021 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Nevers a rejeté sa candidature au poste de responsable portage
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587317
28 mars 2012
343072, la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES, UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES DES ACTIVITES POSTALES
Cour d'Appel
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27 novembre 2008
Le 7 septembre 2000 une <convention de fournitures> d'une durée de 5 ans a été conclue entre la S.A.R.L. SUD-EST BOISSONS PORTA et Monsieur Y..., stipulant notamment : - la S.A.R.L.
ECLI:CEDH:001-191384
7 février 2019
10 of the Convention?
ECLI:CEDH:001-152345
19 janvier 2015
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00478
14 avril 2021
du dispositif de préretraite du 1er mai 2011 au 30 juin 2013 et à titre d'indemnité pour le défaut de cotisations de l'employeur sur la période de portage jusqu'au 30 juin 2013 Enoncé du moyen 6
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-248763
4 février 2026
Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore son examen, confirmant ainsi l'exécution du règlement amiable
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
[M], né en 1956, a signé une convention d'adhésion le 3 mai 2013 avec la société Inoa management, qui exerçait le portage salarial. La société MyConnecting a employé M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10057
12 janvier 2022
[P] les sommes de 2 900,12 € à titre d'indemnité de requalification, de 8 700,36 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 870,03 € au titre des congés payés afférents, de 5 000 € à titre de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300532
10 septembre 2020
par lequel s'exerçait le droit de passage conventionnel des époux U...
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7587
27 juin 2013
Although the authorities had on a number of occasions refused to pay the postage, it did not appear to have been excessively burdensome for him to bear the expenses himself.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03468
7 septembre 2016
pas atteinte aux principes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux motif inopérants qu'elle examine la responsabilité pénale de M.
ECLI:CEDH:002-13508
7 décembre 2021
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Cuq-Toulza du 18 septembre 2023 portant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200163
7 février 2013
Y..., courtier, à la convention d'assurance de groupe n° 871.1173 intitulée "Prévoyance complémentaire des commerçants, artisans et professions libérales non médicales" souscrite par l'Association pour
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11 décembre 2007
II. - Les personnes dénommées " porteurs de presse " effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes et assimilées au sens de l'article 39 bis du
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