L... de la copie des procès-verbaux relatant les inspections du 28 mai et du 16 août 2010, sans rechercher si la copie intégrale du dossier pénal comprenant les procès-verbaux litigieux n'avait pas été

X... ès qualités de gérant de la SNC Casa del Habano, faisait valoir "en vertu de l'accord de coopération existant entre la SA Club del Habano et la SNC Casa del Habano, avalisé par la société Octubre

. : copie de l'acte", et contenait une copie de l'acte de signification, conformément aux prescriptions de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant, pour écarter la nullité de

Copie exécutoire aux avocats Copie aux parties par LS le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03140 - N° Portalis

L'association rappelle qu'aucun engagement n'étant pris a posteriori pour le second semestre.

, déposer au domicile du destinataire un avis de passage et envoyer le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable une lettre simple, datée, l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant

'L'avocat m'a envoyé la requête d'appel, j'ai pris les documents. J'ai beaucoup de papiers. Je vous demande une seconde chance. J'ai ma femme, j'ai un petit bébé.'

immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2019), par acte sous seing privé du 12 juillet 2007, Mme [B], cogérante de la société Alizée transaction (la société), a cédé aux associés ses parts dans le capital et

A... en personne ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137-1, 144, 145, 145-1, 145-3, 706-71, D.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie

dues pour les années 1997 et 1998 par la société Ronaval la prime de salissure qu'elle versait aux salariés de l'un de ses établissements ; que la cour d'appel a débouté la société de son recours ;

Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-2 du code monétaire et financier et 593 du code de procédure

du contrat de travail litigieux ; qu'en condamnant l'exposante au paiement des primes d'intéressement sur le fondement d'une simple copie du contrat de travail, sans ordonner la représentation de l'original

fondamentale qui gouverne l'opposabilité des décisions de justice aux citoyens français et qui doit recevoir application lorsque comme en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie

F... lui-même ; que celui-ci et M. et Mme D... soutiennent que la décision en fut prise d'un commun accord, sans que les billets y indiqués n'aient jamais été établis ; qu'au contraire, M. et Mme Y...