l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

X... avait acquis 181 trimestres de cotisations ; que cette situation n'est nullement imputable à la CNAV puisque la décision de faire valoir ses droits à la retraite est strictement personnelle ; que

des copies de factures impayées démontrant ses difficultés financières.

A..., représenté par Me Njoya, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 9 mars 2023 du directeur du CNAPS ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer une carte

Abdoulaye X..., demeurant Grand Hôtel national, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale

B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de la société selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

Vu : - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 20 février 2025, qui s’est substituée à la décision implicite de la CDAC, la CNAC a rejeté ce recours et autorisé le projet d’aménagement commercial de la société Lidl.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler la décision du CNAPS du 4 mars 2025 ; 3°) d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer l’autorisation préalable sollicitée.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard au motif d’annulation retenu, il y a lieu d’enjoindre au CNAPS de délivrer à M.

copie de la requête au fond dirigée contre cette décision.

La CNAC produit également un historique de la plate-forme d'échanges de fichiers " SOFIE " faisant état d'un partage de fichiers avec les membres de la CNAC le 2 mars 2023, cette mise à disposition étant

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 25 août 2025 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS

A..., ainsi que celui, daté du même jour, de notification d’une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice

A, ainsi que celui, daté du même jour, de notification d'une copie de cette ordonnance à son conseil, mentionnent, conformément aux prescriptions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative

X..., médecin, ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit ; que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a assigné les trois

2017 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° Y 16-16.231 Aide juridictionnelle totale en demande au profit