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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724a9cd5801467741756c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Attendu que pour dire que l'accident n'était pas dû à la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a essentiellement énoncé que celui-ci n'avait pas commis une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01424

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Bocquet, licenciés pour motif économique, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; qu'ils ont interjeté appel du jugement les en déboutant ; que, devant la cour d'appel, une ordonnance

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b01

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

demandes dirigées contre elle et a formé contredit au jugement rendu mettant la défenderesse hors de cause, disant que l'employeur de l'intéressé était une société Gregori international of Florida, et déboutant

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdb0f9157fb10a40e2fc6d2

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Confirmation de la décision déférée, avec condamnation du demandeur au paiement des entiers dépens d'appel et déclaration d'irrecevabilité du défendeur en défense pour défaut d'acquittement du droit d

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00324

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de la mutualité sociale agricole du Languedoc (la MSA) a, le 13 juillet 2018, transmis à l'employeur une délibération décidant

Source officielle
CC

civ1

613722a2cd580146773ff6e0

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

les suites ou aggravations de maladies dont la survenance était antérieure à la date de la prise d'effet du contrat; qu'il a ainsi, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision déboutant

Source officielle
CC

civ2

613722e1cd58014677402aa2

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

paiement d'une certaine somme; que celui-ci a demandé la mainlevée de la saisie, en contestant être débiteur de Mme X... et en invoquant l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision la déboutant

Source officielle
CC

civ3

6137247fcd58014677415fa5

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

Y..., désirant acquérir et rénover un ancien hôtel, a créé la société "Le Grand Hôtel des Bains" (la société) dont il est le gérant, et a consulté un groupement d'architectes afin d'établir un projet de

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160ed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne à compléter un arrêt qui a statué sur les mesures provisoires prévues pour la durée de l'instance en divorce des époux X..., en déboutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01325

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

armoricaine de transport (CAT) (la société) a sollicité, à titre principal, l'annulation de la délibération du comité social et économique de l'établissement de [Localité 13], datée du 7 janvier 2021, décidant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201253

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2021), Mme [C], représentée par un défenseur syndical, a relevé appel, le 5 avril 2019, d'un jugement d'un conseil de prud'hommes la déboutant de ses demandes dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200490

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

[M] s'est vu signifier l'arrêt d'une cour d'appel le déboutant de ses demandes à l'encontre de M. [T] [Z], Mme [U] [Z], Mme [N] [Z] et M.

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff38f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

d'application de la règle du plafonnement les baux d'une durée contractuelle supérieure à neuf ans ; qu'en l'espèce, le bail consenti par le nu-propriétaire était d'une durée contractuelle de douze ans, débutant

Source officielle
CC

soc

613723f2cd5801467741044b

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

des fonctions réellement exercées ; qu'en énonçant qu'en l'absence de formation professionnelle ou d'expérience antérieure, le salarié ne pouvait prétendre qu'à la classification d'employé de maison débutant

Source officielle
CC

soc

61372434cd58014677413882

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y..., était le seul à s'être absenté les "vendredis après-midi", circonstance visée dans la lettre de licenciement ; que dès lors, en décidant que "la lettre de licenciement ne précise pas le nom du commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00273

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

société Académie du feu seront assorties des intérêts aux taux conventionnels jusqu'au 16 mars 2015, de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts conventionnels pour la période débutant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766512

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE -Délibération décidant le déclassement d'une parcelle et sa vente

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00814

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U... a été engagé en qualité d'"analyste débutant" par la société LEK consulting (la société) à compter du 2 octobre 2006 pour exercer les fonctions d'analyste catégorie cadre, position 3.1, coefficient

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fb42

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

de la recevabilité de la première demande ne pouvait être tranchée séparément de la question de la recevabilité de la seconde demande compte tenu de leur appartenance à une instance unique ; qu'en décidant

Source officielle
CC

soc

613720e9cd580146773ef6dd

Cassation

29 mars 1989

29 mars 1989

conjoint de l'assuré obligatoire ne peut prétendre aux prestations prévues aux articles L.285 et L.284 du même code lorsqu'il bénéficie lui-même d'un régime obligatoire de sécurité sociale et qu'en décidant

Source officielle