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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd60
30 septembre 2010
par actions simplifiées dénommée GRANULATS DE PICARDIE ayant siège social à LONGUEIL SAINTE-MARIE (OISE 60126), 340, rue des Ormelets (no SIREN...), aux droits de laquelle se trouve, suite à un changement
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969
20 novembre 2013
X..., » et que « pas plus la société Mips France ne démontre que c'est par la faute du salarié qu'elle n'a pas répondu à cet appel d'offres », et en condamnant cependant M.
Chambre Sociale
66bd9a141329d1cb8b24aecc
8 août 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2024 RG 23/00050 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00077, rg n° F 21/00062 du Tribunal du
cr
61372679cd58014677425da8
2 avril 1998
adoptés que, pour obtenir sa pension d'invalidité, Joseph Y... produisait, d'une part, des bulletins de salaire émanant de la société Azuréenne de bâtiment et de travaux publics, du 1er mai 1966 au 31
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310328
14 septembre 2017
_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Pré des dames, société civile immobilière, dont le siège est [...]
édure suiviec/Marcel Y
61372699cd58014677426e78
19 avril 2005
et manque de base légale ; "en ce qu'en condamnant, à l'issue de l'audience du 22 avril 2004, la société MAAF Assurances à payer à Philippe X... la somme de 85 146,75 euros en réparation de l'intégralité
613725f6cd58014677421df8
5 juin 2002
Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises
Chambre 4-2
64a8fee403029105dbedbee5
7 juillet 2023
Maunier 1986 LDP / [P] C.I., demeurant Au siège social de la société ' Distillerie Janot', [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.
633fc390e633183e2ee17c6f
4 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société LABA conclut à la réformation du jugement en toutes ses dispositions, et demande à la cour de: Statuant à nouveau : - dire et
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d33
15 avril 2025
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
Chambre 1-4
64a7af3e3bcaf505db6962da
6 juillet 2023
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, puis avisées par message le 13 Avril 2023, que la décision était prorogée au 25
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0407DEC001991618
7 avril 2026
  Ezer, du ministère des Affaires étrangères, les observations des parties, la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité, la décision
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003368196
6 avril 2000
    Par une décision du 11 mars 1996, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant, au motif que celui-ci ne
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
la société foncière et financière Monceau, anciennement dénommée Pyramides Bail, la somme de 3 456 377,73 euros ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de l'ensemble
670e05ee10ea465c0ffcf852
14 octobre 2024
éducatif et social et pour partie moniteur éducateur 14/05/2019 21/05/2019 8 jours Mme [P] [UY] congés trimestriels accompagnant éducatif et social et pour partie moniteur éducateur
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213
3 février 2017
AUX MOTIFS QUE M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149
3 décembre 2013
40 parts et société Agence de la Mairie 60 parts) ne correspondent pas aux stipulations figurant dans les statuts (Monsieur A... 1 part, société Agence de la Mairie 99 parts), constat corroborant la thèse
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db69641a
Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.
6253cdeabd3db21cbdd94f4f
22 juillet 2021
Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un motif de nullité, une société étant réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu'elle
613725c2cd5801467742051c
24 mai 2000
partie civile, sans s'expliquer sur les liens entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; " 2) alors que l'action civile
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