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575 résultats pour « décision condamnant une partie à modifier sa dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd60

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

par actions simplifiées dénommée GRANULATS DE PICARDIE ayant siège social à LONGUEIL SAINTE-MARIE (OISE 60126), 340, rue des Ormelets (no SIREN...), aux droits de laquelle se trouve, suite à un changement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01969

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X..., » et que « pas plus la société Mips France ne démontre que c'est par la faute du salarié qu'elle n'a pas répondu à cet appel d'offres », et en condamnant cependant M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aecc

Appel

8 août 2024

8 août 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 8 août 2024 RG 23/00050 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00077, rg n° F 21/00062 du Tribunal du

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425da8

Cassation

2 avril 1998

2 avril 1998

adoptés que, pour obtenir sa pension d'invalidité, Joseph Y... produisait, d'une part, des bulletins de salaire émanant de la société Azuréenne de bâtiment et de travaux publics, du 1er mai 1966 au 31

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310328

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Pré des dames, société civile immobilière, dont le siège est [...]

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372699cd58014677426e78

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

et manque de base légale ; "en ce qu'en condamnant, à l'issue de l'audience du 22 avril 2004, la société MAAF Assurances à payer à Philippe X... la somme de 85 146,75 euros en réparation de l'intégralité

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421df8

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

Maclouf, - La société MAC TEXTILES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel PARIS, 13ème chambre, en date du 26 avril 2001, qui, pour importations sans déclaration de marchandises

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CA

Chambre 4-2

64a8fee403029105dbedbee5

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Maunier 1986 LDP / [P] C.I., demeurant Au siège social de la société ' Distillerie Janot', [Adresse 1] représentée par Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c6f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières écritures, la société LABA conclut à la réformation du jugement en toutes ses dispositions, et demande à la cour de: Statuant à nouveau : - dire et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af3e3bcaf505db6962da

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023, puis avisées par message le 13 Avril 2023, que la décision était prorogée au 25

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0407DEC001991618

Admin. suprême

7 avril 2026

7 avril 2026

  Ezer, du ministère des Affaires étrangères, les observations des parties, la décision par laquelle la Cour a rejeté l’opposition du Gouvernement à l’examen de la requête par un comité, la décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003368196

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

    Par une décision du 11 mars 1996, la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant, au motif que celui-ci ne

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

la société foncière et financière Monceau, anciennement dénommée Pyramides Bail, la somme de 3 456 377,73 euros ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient la défense, il résulte de l'ensemble

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf852

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

éducatif et social et pour partie moniteur éducateur 14/05/2019 21/05/2019 8 jours Mme [P] [UY] congés trimestriels accompagnant éducatif et social et pour partie moniteur éducateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

AUX MOTIFS QUE M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01149

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

40 parts et société Agence de la Mairie 60 parts) ne correspondent pas aux stipulations figurant dans les statuts (Monsieur A... 1 part, société Agence de la Mairie 99 parts), constat corroborant la thèse

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db69641a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 7 octobre 2016, la société [9] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de contester la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4f

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Elle fait valoir qu'il ne s'agit pas d'un motif de nullité, une société étant réputée conserver son siège social au lieu fixé par les statuts et publié au registre du commerce et des sociétés tant qu'elle

Source officielle
CC

cr

613725c2cd5801467742051c

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

partie civile, sans s'expliquer sur les liens entre ces deux sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; " 2) alors que l'action civile

Source officielle

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